Recherche de avec pour avocat CABINET LEXCAP RENNES dans la jurisprudence francophone - page 10

...CABINET LEXCAP RENNES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2017 du préfet des Côtes-d'Armor refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination. Par un jugement n° 1801984, 1801987 du 27 juin 2018, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 9 décembre 2018 M. B..., représenté par Me A..., demande à la cour : 1...

...CABINET LEXCAP RENNES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F...B...et Mme G...B...ont demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner le département d'Ille-et-Vilaine à leur verser une indemnité provisionnelle de 59 885,94 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait de la construction et de la mise en service de la déviation de la route départementale 62 sur le territoire de la commune de Talensac. Par une ordonnance n° 1800914 du 21 janvier 2019, le président du tribunal administratif de Rennes a condamné le département d'Ille-et-Vilaine...

...CABINET LEXCAP RENNES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La pharmacie de la Châtaigneraie a demandé au tribunal administratif de Rennes, à titre principal, d'annuler le marché conclu entre le centre communal d'action sociale CCAS de Lanester et la pharmacie de Merville et, à titre subsidiaire, de résilier le marché conclu par le CCAS de Lanester avec la pharmacie de Merville. Par un jugement n° 1600660 du 6 juillet 2017, le tribunal administratif de Rennes a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 6 septembre 2017, la pharmacie de...

...CABINET LEXCAP RENNES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La pharmacie Guillou a demandé au tribunal administratif de Rennes, à titre principal, d'annuler le marché conclu entre le centre communal d'action sociale CCAS de Lanester et la pharmacie de Merville et, à titre subsidiaire, de résilier le marché conclu par le CCAS de Lanester avec la pharmacie de Merville. Par un jugement n° 1600661 du 6 juillet 2017, le tribunal administratif de Rennes a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 6 septembre 2017, la pharmacie Guillou...

...CABINET LEXCAP RENNES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme M...I...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 3 juin 2015 du préfet des Côtes d'Armor refusant de l'autoriser à exploiter les parcelles A59, A124, A299, ZB58, ZB59, ZB62, ZB63, ZB78 et ZB79 situées sur le territoire de la commune de Dolo Côtes-d'Armor puis la décision implicite rejetant son recours gracieux présenté le 24 juillet 2015. Par un jugement n° 1503579, 1505304 du 10 mars 2017, le tribunal administratif de Rennes a rejeté ses deux demandes. Procédure devant la cour : Par...

...CABINET LEXCAP RENNES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'EARL de la Chapelle Coueveneuc Sévignac, Mme J...F...et M. I... H...ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 12 juin 2014 du préfet des Côtes-d'Armor refusant d'autoriser l'EARL de la Chapelle Coueveneuc Sévignac à exploiter les parcelles A59, A124, A299, ZB58, ZB59, ZB62, ZB63, ZB78 et ZB79 sur la commune de Dolo Côtes-d'Armor, ainsi que la décision implicite rejetant leur recours gracieux. Par un jugement n° 1405390 du 10 mars 2017, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur...

...CABINET LEXCAP RENNES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 20 mars 2018 par lequel le préfet des Côtes-d'Armor a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai. Par un jugement n° 1803400 du 3 octobre 2018, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 5 novembre...

...CABINET LEXCAP RENNES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 28 juin 2018 par lequel le préfet des Côtes-d'Armor a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai. Par un jugement n° 1803696 du 15 octobre 2018, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12...

...CABINET LEXCAP RENNES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F...E...a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner la commune de Le Bô à lui verser une somme de 50 000 euros, assortie des intérêts au taux légal, capitalisés à compter du 26 août 2016, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de l'illégalité du permis de construire délivré par le maire de cette commune à M. et Mme C.... Par un jugement n° 1602443 du 16 novembre 2017, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée...

...CABINET LEXCAP RENNES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme H...J..., M. et Mme N...F..., M. A... E..., Mme I...E...et Mme C...P...ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la délibération du conseil municipal de la commune de Theix, devenue par la suite commune de Theix-Noyalo, du 9 septembre 2008 en tant qu'elle portait création d'un chemin rural sur une partie de la parcelle cadastrée ZB120 dont ils étaient propriétaires en indivision. Par un jugement n° 1500112 du 10 mars 2017, le tribunal administratif de Rennes a, après avoir pris acte du...