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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 06 mars 2020, 19NT02444
...CABINET LEXCAP RENNES ; CABINET LEXCAP RENNES ; SCP CALVAR et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : D'une part, la société Lacroix Signalisation a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les opérations d'expertise confiées à M. D..., d'autre part, le département de la Loire-Atlantique a demandé au même tribunal de condamner la société Lacroix Signalisation à lui verser une indemnité de 5 millions d'euros en réparation du préjudice résultant du surcoût des marchés publics de signalisation routière verticale durant la période...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 02 avril 2020, 19NT00064
...CABINET LEXCAP RENNES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme G... D... et autres ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés n° PA 72 253 13 P1416 et PA 72 253 13 P 1417 du 18 mai 2016 par lesquels le maire de Roeze-sur-Sarthe Sarthe a refusé de leur délivrer un permis d'aménager en vue de création d'une part d'un lotissement de 3 lots au lieudit les Landes de Beaufeu et d'autre part d'un lotissement de 21 lots au lieudit La Croix de Genièvre. Par un jugement n° 165808 et 1605810 du 9 novembre 2018, le tribunal administratif de Nantes a rejet...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 02 avril 2020, 19NT00067
...CABINET LEXCAP RENNES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Les consorts C... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les certificats d'urbanisme n° 072 253 19 P 1909 et 072 253 19 P 1908 du 30 juin 2016 accordés par le maire de Roeze sur Sarthe en tant qu'ils font mention de la possibilité de surseoir à statuer. Par un jugement n° 16006971 et 1606972 du 9 novembre 2018 le tribunal administratif de Nantes a rejeté leurs demandes. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée devant la cour le 8 janvier 2019, M. et Mme D... C..., Mme B... C... et M...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 19 juin 2020, 19NT02082
...CABINET LEXCAP RENNES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... et le syndicat de copropriété de l'immeuble 17 rue Saint Martin ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 12 janvier 2017 par lequel le maire de Rennes a délivré à l'Office public de l'habitat d'Ille-et-Vilaine Neotoa un permis de construire pour la réalisation de 19 logements sur un terrain situé 68 rue de Saint-Malo, ainsi que les décisions portant rejet de leur recours gracieux. Par un jugement no 1703548 du 29 mars 2019, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 03 juillet 2020, 18NT04299
...CABINET LEXCAP RENNES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. F... E... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler le certificat d'urbanisme n° CU 056 233 16T 0020 informatif du 5 avril 2016 et d'enjoindre au maire de Saint-Philibert de lui délivrer un certificat d'urbanisme conforme aux règlements applicables à sa parcelle. Par un jugement n° 1604384 du 9 novembre 2018, le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision du 5 avril 2016 en tant qu'elle mentionne que la totalité de la parcelle cadastrée section AX n° 146 est située en zone d'aléa submersion...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 17 juillet 2020, 19NT04244
54-06-02 PROCÉDURE. JUGEMENTS. TENUE DES AUDIENCES. - 54 PROCÉDURE. 54-06 JUGEMENTS. 54-06-02 TENUE DES AUDIENCES. 54-06-02 54... ...CABINET LEXCAP RENNES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Manche a déféré au tribunal administratif de Caen l'arrêté du 6 décembre 2018 par lequel le maire de Poilley a accordé à la commune de Poilley un permis d'aménager en vue de la construction d'un lotissement de trente-cinq lots à la Godardière. Par un jugement n° 1900504 du 2 octobre 2019, le tribunal administratif de Caen a annulé cet arrêté. Procédure devant la cour...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 22 septembre 2020, 20NT00614
...CABINET LEXCAP RENNES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Les Mouettes du Bois Marin, la SCI la Tourmentine, M. D... C... et la société Les Essarts Property Limited ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 février 2015 par lequel le préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine, a approuvé l'établissement de la servitude de passage des piétons le long du littoral sur le territoire de la commune de Saint-Briac-sur-Mer. Par un jugement n° 1501551 du 15 décembre 2017, ce tribunal a...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 20 octobre 2020, 19NT03443
...CABINET LEXCAP RENNES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... E... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 19 avril 2017 par lequel le maire de Saint-Jacut-de-la-Mer a refusé de lui délivrer un permis de construire une extension de sa maison d'habitation située 30, rue de la Houle Causseul, sur un terrain cadastré à la section AH sous les n°s 6 et n° 7. Par un jugement n° 1702472 du 28 juin 2019, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 22 août 2019, 27...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 18 décembre 2020, 19NT04257
...CABINET LEXCAP RENNES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Larmor Plage et la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles CRAMA Bretagne Pays de Loire dite Groupama Loire Bretagne ont demandé au tribunal administratif de Rennes, à la suite de désordres ayant affecté un bâtiment communal à usage de vestiaires sportifs, en premier lieu, de condamner la société Cadiou électro-industrie Lorient CEIL à verser à la commune de Larmor Plage la somme de 500 euros avec intérêts aux taux légal à compter de la quittance subrogatoire du 20 mai 2015, en deuxième lieu...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 22 décembre 2020, 19NT03474
...CABINET LEXCAP RENNES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... E..., Mme F... E... et M. A... E... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la délibération du 27 juin 2016 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes de Plancoët - Plélan a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Jacut-de-la-Mer en tant que ce plan classe en zone naturelle N la partie sud de leur terrain situé boulevard du Chevet, cadastré à la section AB sous les n°s 288 et 289 et le rejet de leur recours gracieux. Par un jugement n° 1700051 du 28...
