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58 résultats

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 07 janvier 2022, 20NT04027

...CABINET LEXCAP RENNES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme Suravenir assurances a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision implicite du maire de la commune de Saint-Onen-la-Chapelle rejetant sa demande d'indemnisation préalable et de condamner cette commune à lui verser la somme de 61 718,81 euros, majorée des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, à raison des sommes qu'elle a versées au bénéfice de M. et Mme B... et E... B.... Par un jugement n° 1801612 du 6 novembre 2020, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 07 janvier 2022, 20NT04029

...CABINET LEXCAP RENNES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... G... et Mme C... A... épouse G... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision implicite du maire de la commune de Saint-Onen-la-Chapelle rejetant leur demande d'indemnisation préalable et de condamner cette commune à leur verser, à chacun, la somme de 15 000 euros, majorée des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, à la suite du décès accidentel de leur petit-fils, H... E.... Par un jugement n° 1801610 du 6 novembre 2020, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 07 janvier 2022, 20NT04030

...CABINET LEXCAP RENNES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... et Mme G... E... épouse C..., agissant en leur nom propre et au nom de leur enfant mineur, B... C..., ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision implicite du maire de la commune de Saint-Onen-la-Chapelle rejetant leur demande d'indemnisation préalable et de condamner cette commune à verser à M. et Mme C..., la somme de 28 000 euros chacun et à leur fille B..., la somme de 18 000 euros au titre de leur préjudice moral, ainsi que la somme de 1 726,36 euros à Mme C... au titre de son...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 14 décembre 2021, 20NT02880

...CABINET LEXCAP RENNES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 1er février 2018 par lequel le maire de Plouvien Finistère a refusé de lui délivrer un permis de construire un logement de fonction en zone agricole. Par un jugement n° 1801513 du 10 juillet 2020, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 14 septembre 2020 et 21 juin 2021 ce dernier non communiqué, M. A..., représenté par Me Rouhaud, demande à la...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 14 décembre 2021, 20NT03591

...CABINET LEXCAP RENNES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association pour la sauvegarde du pays fouesnantais a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 22 juin 2017 par lequel le maire de Fouesnant Finistère ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée, le 3 avril 2017, par M. B... et portant sur " l'extension d'une maison d'habitation " sur des parcelles cadastrées BX 24, 86, 88, 90, 91, 94, 95, 98, 102 et 104, situées au lieu-dit " Bot Conan ". Par un jugement n° 1801308 du 18 septembre 2020, le tribunal administratif de...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 19 novembre 2021, 20NT01465

...CABINET LEXCAP RENNES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a, par des recours distincts, demandé au tribunal administratif de Rennes, d'une part, d'annuler la décision du 30 novembre 2017 par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine a prononcé la déchéance de ses droits au titre de la dotation jeune agriculteur et lui demandant le remboursement total de cette dotation et, d'autre part, d'annuler les ordres de recouvrement référencés n°AIPA2017106923 et AIAP2017106924 émis le 12 décembre 2017 par l'Agence de services et de paiement ASP ainsi que la mise en demeure du...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 08 octobre 2021, 20NT00213

...CABINET LEXCAP RENNES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... et la société de géomètres-experts Sculo-Chatellier ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler, d'une part, l'arrêté du 6 décembre 2016 par lequel le maire de Saint-André-des-Eaux s'est opposé à la déclaration préalable à lotissement portant sur les parcelles cadastrées AY 653 et AY 758, situées sur le territoire de cette commune et, d'autre part, la décision du 28 décembre 2016 par laquelle cette même autorité a rejeté le recours gracieux formé contre cette opposition. Par un jugement n...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 28 septembre 2021, 20NT01084

...CABINET LEXCAP RENNES... 17-03-02-005-01 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. - ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS. - PROCÉDURE DE DÉCLARATION D'ÉTAT D'ABANDON MANIFESTE D'UN BIEN IMMOBILIER - ARTICLES L. 2243-1 ET SUIVANTS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - ARRÊTÉ DE CONSIGNATION DE L'INDEMNITÉ PROVISIONNELLE PRIS PAR L'AUTORITÉ EXPROPRIANTE, EN CAS D'OBSTACLE AU PAIEMENT, AFIN DE PRENDRE POSSESSION DU BIEN - COMPÉTENCE DU JUGE ADMINISTRATIF POUR CONNAÎTRE DE LA LÉGALITÉ D'UN TEL ARRÊTÉ RJ1...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 20 juillet 2021, 20NT01902

...CABINET LEXCAP RENNES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI du Pas St Martin, Mme R..., M. H... Q..., M. G... D..., M. J... N..., M. C... K..., M. A... O... et Mme B... L... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 10 septembre 2018 du maire de Saint-Lunaire, qui délivre, au nom de l'État, l'accord prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation pour la création, par la société civile immobilière de construction-vente SCCV Saint-Lunaire, d'un établissement recevant du public sur un terrain situ...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 20 juillet 2021, 20NT02662

...CABINET LEXCAP RENNES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme G..., M. et Mme D..., M. et Mme F..., M. B... V... et Mme M... C..., M. J... H..., Mme O... U..., Mme T... S..., M. I... N..., Mme R... S...-N... et M. E... K... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la délibération du 17 février 2017 par laquelle le conseil municipal d'Erdeven a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune et la décision implicite du maire rejetant leur recours gracieux. Par un jugement n° 1703057 du 3 juillet 2020, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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