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...CABINET LEXCAP RENNES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par trois demandes distinctes, Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes, d'une part, d'annuler la décision du 16 septembre 2019 par laquelle le maire de la commune de Gâvres a refusé de dresser un procès-verbal d'infraction pour des travaux d'extension d'une terrasse d'un restaurant effectués sans autorisation par la SNC Topo sur un terrain situé rue du Débarcadère, d'autre part, d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Morbihan a refusé de dresser un procès-verbal...

...CABINET LEXCAP RENNES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... F... et M. B... et Mme C... E... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 17 novembre 2022 par lequel le maire de Sargé-lès-le-Mans a délivré à la société Sofial un permis d'aménager pour la création d'un lotissement comptant 13 lots à bâtir en vue de la réalisation de 16 logements, sur la parcelle cadastrée à la section AT sous le n° 419p, située au lieu-dit Le Puits Lauriau, ainsi que la décision du 15 février 2023 par laquelle le maire de Sargé-lès-le-Mans a rejet...

...CABINET LEXCAP RENNES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Dans l'instance n° 1906489, M. A... H..., Mme F... C... et Mme E... D... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la délibération du 4 juillet 2019 par laquelle le conseil municipal de Plougoumelen a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune. Dans l'instance n° 1906557, M. B... G... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la délibération du 4 juillet 2019 par laquelle le conseil municipal de Plougoumelen a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune en tant...

...CABINET LEXCAP RENNES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 31 janvier 2022 par lequel le maire de la Fresnais Ille-et-Vilaine a délivré à M. B... un permis de construire pour la construction d'une maison individuelle ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux. Par une ordonnance n° 2205027 du 23 mars 2023, le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Rennes a, en son article 1er, constaté qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de Mme...

...CABINET LEXCAP RENNES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... et Mme C... B... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la délibération du 18 décembre 2019 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes d'Erdre et Gesvres a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal, ainsi que la décision implicite née le 9 mai 2020 par laquelle le président de la communauté de communes a rejeté leur recours gracieux réceptionné le 9 mars 2020 contre cette délibération. Par un jugement n° 2009020 du 31 janvier 2023, le...

...CABINET LEXCAP RENNES;CABINET LEXCAP RENNES;DELALANDE SAMUEL;CABINET LEXCAP RENNES;CABINET LEXCAP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite née le 4 octobre 2020 par laquelle le président de la communauté de communes d'Erdre et Gesvres a refusé d'inscrire à l'ordre du jour du conseil communautaire la question de l'abrogation du plan local d'urbanisme intercommunal approuvé par la délibération du conseil communautaire du 18...

...CABINET LEXCAP RENNES;CABINET LEXCAP RENNES;DELALANDE SAMUEL;CABINET LEXCAP RENNES;CABINET LEXCAP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la délibération du 18 décembre 2019 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes Erdre et Gesvres a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal. Par un jugement n° 2008063 du 28 février 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant...

...CABINET LEXCAP RENNES;CABINET LEXCAP RENNES;DELALANDE SAMUEL;CABINET LEXCAP RENNES;CABINET LEXCAP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la délibération du 18 décembre 2019 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes d'Erdre et Gesvres a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal ou, subsidiairement, d'annuler cette délibération en tant qu'elle classe en zone agricole les parcelles cadastrées à la section E sous les...

...CABINET LEXCAP RENNES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... et Mme C... B... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler le titre exécutoire d'un montant de 253,67 euros émis le 19 octobre 2020 par la commune de La Flèche ainsi que la décision de la maire de cette commune du 30 juin 2021 rejetant leur recours gracieux et de condamner la commune de La Flèche à leur verser la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts en compensation des préjudices moraux et financiers subis. Par un jugement n° 2107825 du 21 février...

...CABINET LEXCAP RENNES...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 janvier 2025 et 24 février 2025, la société WKN France, représentée par Me Guiheux, demande à la cour : 1° d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 18 décembre 2024 par lequel le maire de Berrien s'est opposé à la déclaration préalable déposée par la société WKN France pour l'installation d'un mât de mesure éolien ; 2° d'enjoindre au maire de Berrien de lui délivrer, dans...