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...CABINET LEXCAP RENNES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Loire-Atlantique a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la délibération du 24 juin 2019 par laquelle le conseil municipal de Saint-Philbert-de-Grand-Lieu a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune, en tant qu'elle classe en zone 2AUe le secteur dit A... ainsi que la décision du 22 octobre 2019 par laquelle le maire a rejeté le recours gracieux formé, dans cette mesure, contre cette délibération. Par un jugement n° 1913645 du 28 février 2022, le tribunal...

68-001-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - RÈGLES GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SOL. - RÈGLES GÉNÉRALES DE L'URBANISME. - RESTAURATION... ...CABINET LEXCAP RENNES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... et Mme C... A... LE Dû ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 29 mai 2019 du maire de la commune de Trébeurden Côtes-d'Armor refusant de leur délivrer un permis de construire des bâtiments annexes à une habitation, sur un terrain situé sur l'île Toëno, ainsi que la décision implicite rejetant leur recours...

...CABINET LEXCAP RENNES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... et B... C... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la délibération du 16 décembre 2019 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes Questembert Communauté a approuvé son plan local d'urbanisme intercommunal valant schéma de cohérence territoriale, en tant qu'elle classe les parcelles du lieudit " Tréherman " en zone agricole ou, à titre subsidiaire, en tant qu'elle ne les classe pas en zone Ah autorisant de nouvelles constructions à usage...

...CABINET LEXCAP RENNES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Tarz Heol, M. et Mme A... et F... J..., M. et Mme C... et H... B... et M. et Mme I... et K... D... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 8 février 2019 par lequel le maire de la commune de Ploemeur Morbihan a délivré à Mme E... un permis d'aménager un lotissement sur les parcelles cadastrées ED nos 76p et 77p, situées au lieu-dit " Kerpape ". Par un jugement n° 1901704 du 14 février 2020, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande...

...CABINET LEXCAP RENNES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... F..., Mme E... G..., M. et Mme A... D... ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Thereval a refusé de supprimer ou de déplacer une aire de jeux et a refusé de les indemniser des préjudices liés aux nuisances occasionnées par cet ouvrage public. Par un jugement n° 2002354 du 12 août 2022, le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un...

...CABINET LEXCAP RENNES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Maryse a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision implicite intervenue le 25 février 2021 par laquelle le maire de la commune de Belz Morbihan a rejeté la demande de suppression de l'aire de stationnement de Saint Cado, de démolition des ouvrages réalisés pour son aménagement et de remise du site à l'état naturel et d'ordonner à la commune de déconstruire l'intégralité de l'aire de stationnement et de ses installations afin de remettre le...

...CABINET LEXCAP RENNES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Avenir du littoral a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 8 novembre 2018 par lequel le maire de la commune de Trébeurden Côtes-d'Armor ne s'est pas opposé à la déclaration préalable présentée par Mme B... A... en vue de l'installation de panneaux photovoltaïques et de la réalisation de travaux relatifs au bardage, aux ouvertures et à la toiture d'une construction implantée sur un terrain situé sur l'île Toëno sur le territoire de cette commune, ainsi que la...

...CABINET LEXCAP RENNES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association comité de liaison du camping-car a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision née le 6 décembre 2020 par laquelle le maire de la commune de Sainte-Marie-du-Mont a implicitement rejeté sa demande d'abrogation de l'arrêté n° 907/2019 du 19 juillet 2019 et de l'arrêté n°1408/2019 du 14 août 2019, par lesquels le maire a réglementé la circulation, le stationnement et le camping sur le site de Beauguillot et le site d'Utah Beach, et tendant à la dépose de la signalétique...

...CABINET LEXCAP RENNES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... et B... D... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 29 avril 2019 par lequel le maire de la commune de Sarzeau a délivré à M. A... D... un permis de construire une maison d'habitation sur un terrain situé rue Breing Er Raquer, ainsi que la décision rejetant leur recours gracieux. Par un jugement n° 1904630 du 3 décembre 2021, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande ainsi que la demande présentée par M. A... D... sur le fondement de...

...CABINET LEXCAP RENNES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... et Mme C... A... née B... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 12 juillet 2018 par laquelle le maire de Sarzeau s'est opposé à la création d'un accès rue du Port du Logeo depuis la parcelle ZC 196 et la décision du 1er août 2018 par laquelle ledit maire s'est opposé à la déclaration préalable que Mme A... a présentée pour la division d'une unité foncière composée des parcelles cadastrées section ZC nos 127 et 196 situées rue du Port de Logeo...