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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 26 mai 2023, 21NT01663
...CABINET LE ROUX MORIN BARON WEEGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 19 juillet 2018 par laquelle le maire de ... a refusé de reconnaître le caractère d'accident de service aux faits survenus le 10 février 2017 ainsi que l'arrêté du 19 juillet 2018 par lequel le maire de ... a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de ses arrêts de travail à compter du 10 février 2017. Par un jugement n° 1804408 du 15 avril 2021, le tribunal administratif de Rennes a...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 29 septembre 2020, 18NT02818
...CABINET LE ROUX MORIN BARON WEEGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 18 mai 2016 par lequel le président du conseil départemental des Côtes d'Armor a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de son accident et des soins qui lui ont été prescrits à compter du 11 septembre 2015 ainsi que le rejet implicite de son recours gracieux. Par un jugement n° 1604431 du 4 mai 2018, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 16 juillet 2018, 17NT01555
...CABINET LE ROUX MORIN BARON WEEGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Rennes : 1 - d'annuler l'arrêté du 12 février 2015 par lequel le président du centre communal d'action sociale CCAS de Plérin l'a nommé par voie de mutation interne à l'emploi de chargé de mission à compter du 22 janvier 2015 ; 2 - de condamner le CCAS de Plérin à lui verser une somme de 7 978,23 euros à titre de rappel de traitement pour la période de janvier 2014 à mars 2015, une somme de 3 537,50 euros par mois à compter du...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 07 juin 2017, 16NT00917
...CABINET LE ROUX MORIN BARON WEEGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le centre hospitalier intercommunal de Cornouaille a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 10 octobre 2013 par laquelle le conseil national de l'ordre des médecins a rejeté son recours dirigé contre la décision du 18 avril 2013 par laquelle le conseil départemental de l'ordre des médecins du Finistère a autorisé la société civile professionnelle SCP des docteurs Morzel, Merrer, Achour et Hasbini à ouvrir un cabinet secondaire à Quimper. Par un...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 01 février 2017, 15NT01120
...CABINET LE ROUX MORIN BARON WEEGER...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A...'hirondel, - et les conclusions de Mme Piltant, rapporteur public, 1. Considérant que la SA Biscuiteries de la Côte d'Emeraude a créé, le 26 mai 2011, un établissement de vente de produits régionaux sur le territoire de la commune de la Richardais ; que le 1er février 2013, elle a déposé pour cet...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 20 mai 2016, 15NT01397
...CABINET LE ROUX MORIN BARON WEEGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F...C...'h épouse G...et M. A...C...'h ont demandé au tribunal administratif de Rennes : - d'annuler l'arrêté d'alignement pris par le maire de Carnoët le 17 décembre 2012 pour fixer l'alignement de la voie communale n° 40 au droit des parcelles cadastrées section YL n° 19, 20, 21, 24 et 84 ; - d'ordonner avant dire droit, une mission d'expertise et confier à un géomètre-expert la mission de déterminer les limites de la voie communale n° 40 aux droits des parcelles YL 24...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 15 octobre 2015, 14NT02081
...CABINET LE ROUX MORIN BARON WEEGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...B...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 4 mai 2012 par laquelle le directeur de l'office public HLM OPHLM Terre et Baie Habitat a refusé de reconnaître sa pathologie comme imputable à l'accident de service dont il a été victime le 12 janvier 2010 et de condamner l'OPHLM Terre et Baie Habitat à l'indemniser des préjudices subis. Par un jugement n° 1202755 du 11 juin 2014, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 14 novembre 2014, 12NT00944
...CABINET LE ROUX MORIN BARON WEEGER...Vu la requête, enregistrée le 6 avril 2012, présentée par Mme C... B... et M. D... B..., agissant en qualité d'administrateurs légaux de leur fille, A..., et agissant en leurs noms propres, demeurant..., par Me Baron, avocat au barreau de Saint-Brieuc ; M. et Mme B... demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n°06-4802 du 9 février 2012 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Saint-Brieuc à leur verser la somme globale de 23 175 euros en réparation des...
