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| France, Cour administrative d'appel, 4ème chambre, 05 décembre 2023, 22MA02687
67-02 Travaux publics. - Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. ... ...SELARL CABINET LAGADEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Chéri-Chérie a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la commune de Bandol à l'indemniser des préjudices que lui ont causé les travaux de rénovation du quai Charles de Gaulle. Par un jugement n° 2000995 du 6 octobre 2022, le tribunal administratif de Toulon a condamné la commune de Bandol à verser à la société Chéri-Chérie la somme de 2 000 euros en...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 30 mai 2017, 17MA01555
...SELARL CABINET LAGADEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Port Pin Rolland a demandé au tribunal administratif de Toulon en premier lieu, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 259 500 euros au titre des préjudices subis par M. A..., les consorts B... et M. C...qu'elle a été condamnée à indemniser, du fait de sa carence à prendre les mesures de prévention des risques liés à l'exposition des travailleurs aux poussières d'amiante, en second lieu, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts au titre de son préjudice moral et en...
18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. État exécutoire.... ...SELARL CABINET LAGADEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Dans une première instance, M. B...et l'association pour le développement de la surveillance et de l'assistance maritime ADSAM ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler les titres exécutoires émis par le syndicat mixte Ports Toulon Provence le 21 septembre 2011 pour un montant de 4 362,03 euros, le 8 novembre 2011 pour un montant de 9 351,51 euros, le 22 février 2012 pour un...
18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. État exécutoire.... ...SELARL CABINET LAGADEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Dans une première instance, M. B...et l'Association pour le développement de la surveillance et de l'assistance maritime ADSAM ont demandé au tribunal administratif de Toulon, d'une part, d'annuler les titres exécutoires émis par le Syndicat mixte Ports Toulon Provence le 21 septembre 2011 pour un montant de 4 362,03 euros, le 8 novembre 2011 pour un montant de 9 351,51 euros, le 22 février...
49-04-02-05 Police. Police générale. Tranquillité publique. Activités bruyantes. ... ...SELARL CABINET LAGADEC...Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 2012 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 12MA04945, présentée pour la société " L'Auberge Provençale ", dont le siège est La Pauline RN 98 à La Garde 83130, par Me D...; la société " L'Auberge Provençale " demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101683 et 1201463 du 29 novembre 2012 du tribunal administratif de Toulon en tant qu'il a annulé l'arrêté n° 2012/560 en date du 14 mai 2012 par lequel le maire de La Garde a...
...SELARL CABINET LAGADEC...Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 2007, présentée par la SELARL d'avocats Cabinet Lagadec-Me Jean-Louis Lagadec pour la COMMUNE DE CUERS, dont le siège est Hôtel de Ville à Cuers 83390, représentée par son maire en exercice habilité par délibération en date du 15 novembre 2007 ; la COMMUNE DE CUERS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0305925-0401546 rendu le 11 octobre 2007 par le tribunal administratif de Nice qui, sur demande de M. A, a annulé la délibération du 10 septembre 2003 en tant que, par cette délibération, le conseil municipal de Cuers avait approuvé la...
...CABINET LAGADEC...Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 2006, présentée pour la SA PORT PIN ROLLAND, dont le siège social est le Pin Rolland à Saint Mandrier sur Mer 83430, représentée par son président directeur général en exercice, par le cabinet Lagadec ; La SOCIETE PORT PIN ROLLAND demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300631 du 29 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1998 à 2001 ; 2° de prononcer la décharge des impositions...
