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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 12 septembre 2023, 21VE00446
66-07-01-04-02 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Conditions de fond de l'autorisation... ...CABINET JURIDIQUE SAONE RHONE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 10 juillet 2017 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé son licenciement et la décision du ministre du travail du 21 février 2018 rejetant son recours hiérarchique. Par un jugement n° 1803851 du 17 décembre 2020, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 22 juin 2023, 21DA01021
...CABINET JURIDIQUE SAONE RHONE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS LBFI International a demandé au tribunal administratif de Lille, de prononcer, d'une part, la décharge des cotisations primitives de contribution foncière des entreprises CFE et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises CVAE auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2017 et 2018 et, d'autre part, la restitution des sommes indûment versées, pour un montant total de 90 398 euros, majorées des intérêts moratoires prévus à l'article 1727...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 13 juin 2019, 17LY03611
19-06-02-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Exemptions et exonérations.... ...CABINET JURIDIQUE SAONE-RHONE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société civile immobilière SCI XL Immobilier a demandé au tribunal administratif de Lyon de lui accorder la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée dont elle a été déclarée redevable au titre de la période du 7 septembre 2012 au 30 avril 2013 et des intérêts de retard correspondants. Par un jugement n° 1410341 du 6 juin 2017, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 06 mars 2018, 16LY02809
19-06-02-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Personnes et opérations... ...CABINET JURIDIQUE SAONE-RHONE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Adao Gomes Silva a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2011, ainsi que des pénalités y afférentes. Par un jugement n° 1406357 du 9 juin 2016, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 29 juin 2010, 08LY01775
...CABINET JURIDIQUE SAONE RHONE...Vu, enregistrée le 31 juillet 2008, la requête présentée pour la société ROUTAGE ET MARKETING, dont le siège est 46-54 avenue Roger Salengro à Vaulx en Velin 69120 ; La société ROUTAGE ET MARKETING demande à la Cour : 1° l'annulation du jugement n° 0605870 du 27 mai 2008 du Tribunal administratif de Lyon qui a annulé décision en date du 18 juillet 2006 du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement confirmant la décision de l'inspecteur du travail de la 2ème section du Rhône du 3 février 2006 et autorisant le licenciement de M. José A ; 2° de...
...CABINET JURIDIQUE SAONE RHONE...Vu la requête, enregistrée le 14 avril 2005 par télécopie et régularisée le 15 avril par courrier, présentée pour la SA ISERE DISTRIBUTION CENTRE LECLERC, dont le siège est Domaine Gameux à Chatte 38160 ; La SA ISERE DISTRIBUTION CENTRE LECLERC demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300994 en date du 13 janvier 2005, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er octobre 1996 au 30...
...CABINET JURIDIQUE SAONE RHONE...Vu la requête, enregistrée le 14 avril 2005 par télécopie et régularisée le 15 avril, présentée pour la SA LOUIS ROUDAUT et CIE, dont le siège est Quartier Saint Vérand à Saint Paul les Romans 26750 ; La SA LOUIS ROUDAUT et CIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300992 en date du 13 janvier 2005, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui ont été assignés au titre des périodes du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1997 et du...
...CABINET JURIDIQUE SAONE RHONE...Vu le recours, enregistré le 10 mai 2006 par télécopie et régularisé le 16 mai sous le n°06LY00944, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400170 en date du 20 décembre 2005 en tant que le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a prononcé en faveur de la SAS Enval Distribution la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er octobre...
...CABINET JURIDIQUE SAONE RHONE...Vu le recours, enregistré le 19 juin 2006 par télécopie et régularisé le 22 juin, sous le n°06LY01299, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour : 1° d‘annuler le jugement n° 0400171 en date du 7 février 2006 en tant que le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a prononcé en faveur de la SAS Sodicler la décharge, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er janvier 1997 au 31...
