Recherche de avec pour avocat CABINET JOFFE et ASSOCIES (SELARL) dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre, 19 octobre 2023, 21NC00258
...CABINET JOFFE et ASSOCIES SELARL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales, ainsi que des majorations correspondantes, auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013 et 2014. Par un jugement no 1901740 du 1er décembre 2020, le tribunal administratif de Strasbourg a prononcé un non-lieu à statuer à concurrence du dégrèvement d'un montant de 1 340 euros et rejeté le surplus de sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 13 octobre 2023, 21PA03991
...CABINET JOFFE et ASSOCIES SELARL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Entropia Conseil a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner SNCF Réseau à lui verser la somme de 149 730 euros au titre du préjudice résultant de son éviction, qu'elle estime irrégulière, du marché de prestations d'études en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences GPEC, la somme de 356 675 euros au titre du préjudice subi du fait de la résiliation irrégulière de quatre commandes ainsi que la somme de 175 035 euros du fait d'agissements...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 20 janvier 2022, 19LY04404
...CABINET JOFFE et ASSOCIES SELARL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La commune de Saint-Paul-Trois-Châteaux a demandé au tribunal administratif de Grenoble : - de condamner la société OTV venue aux droits de la société MSE Sud-Est à lui verser, au titre de sa garantie décennale ou à défaut au titre de sa garantie de bon fonctionnement, une indemnité de 963 409,65 euros, assortie des intérêts moratoires et de la capitalisation des intérêts, correspondant aux désordres affectant la station d'épuration ; - de mettre à la charge de la société OTV la somme de 1...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 04 février 2021, 18LY00220
24-01-02-01 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. ... ...CABINET JOFFE et ASSOCIES SELARL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Orange a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les articles 16.1, 17.2.3.12.1 et 28 du règlement de voirie départemental adopté par délibération du 19 décembre 2014 du conseil général de l'Isère et approuvé par arrêté du président du conseil général de l'Isère du 4 février 2015, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1505008 du 21 novembre 2017, le tribunal a...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 04 octobre 2018, 16PA02993
19-04-02-08-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...CABINET JOFFE et ASSOCIES SELARL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Lila a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la réduction du prélèvement qu'elle a acquitté sur le fondement des dispositions de l'article 244 bis A du code général des impôts sur la plus-value immobilière qu'elle a réalisée lors de la vente le 28 février 2014 des éléments d'un ensemble immobilier...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 08 décembre 2015, 15PA01426
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...CABINET JOFFE et ASSOCIES SELARL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 10 mars 2014 par lequel le préfet de police lui a refusé le bénéfice du regroupement familial au profit de son épouse. Par un jugement n° 1414226/5-2 du 5 février 2015, le Tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé la décision attaquée, ensemble la décision implicite du ministre de l'intérieur rejetant son recours hiérarchique, d'autre part, enjoint au...
