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...CABINET JEAUSSERAND AUDOUARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Centre national interprofessionnel de l'économie laitière CNIEL a demandé au tribunal administratif de Paris de lui accorder le versement des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, afférents aux créances de crédit d'impôt recherche effectivement payées le 13 février 2019, au titre de l'année 2014, pour un montant de 48 852 euros, et au titre de l'année 2015, pour un montant de 27 486 euros. Par un jugement n° 1917448 du 1er décembre 2020 le tribunal...

19-01-03-06 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Dégrèvement. 19-02-02 Contributions et taxes.... ...CABINET JEAUSSERAND AUDOUARD AARPI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Acofi Gestion a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer le versement des intérêts moratoires d'un montant de 11 434,19 euros, résultant du remboursement de la créance de crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche dont le fonds commun de titrisation Predirec Innovation 2020 est titulaire. Par un jugement n° 1804652 du 4...

19-01-03-06 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Dégrèvement. 19-02-02 Contributions et taxes.... ...CABINET JEAUSSERAND AUDOUARD AARPI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Acofi Gestion a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer le versement des intérêts moratoires d'un montant de 66 386,45 euros, résultant du remboursement de la créance de crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche dont le fonds commun de titrisation Predirec Innovation 2020 est titulaire. Par un jugement n° 1807452 du 3...

19-01-05-02-03-01 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Paiement de l'impôt. Questions diverses. 19-02-02-01 Contributions et... ...CABINET JEAUSSERAND AUDOUARD AARPI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Acofi Gestion a demandé au tribunal administratif de Versailles de lui accorder le versement des intérêts moratoires afférents aux créances de crédit d'impôt recherche CIR de l'association Centre d'Etudes et de Recherches pour l'Intensification du Traitement du Diabète CERITD au titre des années 2013, 2014 et 2015. Par une ordonnance n° 1907805...

19-01-05-02-03-01 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Paiement de l'impôt. Questions diverses. 19-02-02-01 Contributions et... ...CABINET JEAUSSERAND AUDOUARD AARPI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Acofi Gestion a demandé au tribunal administratif de Versailles de lui accorder le versement des intérêts moratoires afférents à la créance de crédit d'impôt recherche CIR de la société Innavirvax au titre de l'année 2016. Par une ordonnance n° 1907814 du 23 juillet 2020, le président de la 7ème chambre du tribunal administratif de Versailles a...

...CABINET JEAUSSERAND AUDOUARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Acofi Gestion, représentant le fonds commun de titrisation Prédirect Innovation 2020, a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner l'Etat au paiement des intérêts moratoires dus, sur le fondement de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, à compter du versement de la somme de 246 615 euros dont la société par actions simplifiée SAS Bodycap a bénéficié au titre du crédit d'impôt recherche de l'année 2015. Par un jugement n° 1702218 du 31 décembre 2018, le tribunal...

19-02-01-02 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Questions communes. Pouvoirs du juge fiscal. 19-04-01-02-03... ...CABINET JEAUSSERAND AUDOUARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu, de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et des contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2011, d'autre part, de prescrire le remboursement, assorti des intérêts...

19-02-02-02 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Réclamations au directeur. Délai. ... ...CABINET JEAUSSERAND AUDOUARD AARPI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... D... ont demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la restitution de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2011, pour un montant de 93 368 euros, assortie des intérêts moratoires. Par un jugement n° 1503174 du 27 janvier 2017, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejet...

19-02-02-02 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Réclamations au directeur. Délai. ... ...CABINET JEAUSSERAND AUDOUARD AARPI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...C...ont demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la restitution de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2011, pour un montant de 93 368 euros, assortie des intérêts moratoires. Par un jugement n° 1503174 du 27 janvier 2017, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejet...