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01-04-03-03-02 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. Principes... ...CABINET JEAN DEBEAURAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner le service départemental d'incendie et de secours SDIS du Var à lui verser la somme de 25 000 euros en réparation des préjudices qu'il impute à la discrimination syndicale et au harcèlement moral dont il s'estime victime. Par le jugement n° 1603419 du 18 octobre 2019, le tribunal administratif de Toulon...

01-04-03-03-02 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. Principes... ...CABINET JEAN DEBEAURAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner le service départemental d'incendie et de secours SDIS du Var à lui verser la somme de 24 000 euros en réparation des préjudices qu'il impute à la discrimination syndicale et au harcèlement moral dont il s'estime victime. Par le jugement n° 1603426 du 18 octobre 2019, le tribunal administratif de Toulon...

01-04-03-03-02 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. Principes... ...CABINET JEAN DEBEAURAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner le service départemental d'incendie et de secours SDIS du Var à lui verser la somme de 21 000 euros en réparation des préjudices qu'il impute à la discrimination syndicale et au harcèlement moral dont il s'estime victime. Par le jugement n° 1603423 du 18 octobre 2019, le tribunal administratif de Toulon...

01-04-03-03-02 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. Principes... ...CABINET JEAN DEBEAURAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner le service départemental d'incendie et de secours SDIS du Var à lui verser la somme de 21 000 euros en réparation des préjudices qu'il impute à la discrimination syndicale et du harcèlement moral dont il s'estime victime. Par le jugement n° 1603427 du 18 octobre 2019, le tribunal administratif de Toulon...

...CABINET JEAN DEBEAURAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 15 janvier 2018 par lequel le maire d'Aix-en-Provence s'est opposé à sa déclaration préalable en vue de détacher un lot à bâtir de la parcelle PH 467 sise 120 chemin de Poulasson à Aix-en-Provence ainsi que le refus implicite de son recours gracieux. Par un jugement n° 1805515 du 3 juillet 2020, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 1er septembre 2020...

14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...CABINET JEAN DEBEAURAIN...Vu les procédures suivantes : I° Par une requête, enregistrée le 3 février 2018 sous le n°18MA00513, la commune d'Aix-en-Provence, représentée par Me D..., demande à la Cour : 1° d'annuler l'avis favorable au projet d'extension de 5 100 m2 de l'ensemble commercial " Carrefour La Pioline ", émis le 26 octobre 2017 par la Commission nationale d'aménagement commercial ; 2° de mettre à la charge de tout succombant une somme de 2 000 euros au...

44-05-08 Nature et environnement. Divers régimes protecteurs de l`environnement. Prévention des crues, des risques majeurs et des risques... ...CABINET JEAN DEBEAURAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...et Mme F... D...ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 4 avril 2014 par laquelle le préfet des Hautes-Alpes a rejeté leur demande tendant à la modification du plan de prévention des risques naturels de la commune de Veynes approuvé le 9 août 2007, en tant que ce plan classe en zone rouge " RP " une partie des parcelles...

...CABINET JEAN DEBEAURAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un déféré, le préfet des Bouches-du-Rhône a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 29 avril 2015 par lequel le maire des Pennes-Mirabeau a délivré un permis de construire un bâtiment de vente saisonnière de produits de la ferme à M. A... C.... Par un jugement n° 1508088 du 1er décembre 2016, le tribunal administratif de Marseille a fait droit à sa demande et a prononcé l'annulation de cet arrêté. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 9 janvier 2017, M. A... C...

24-01-01 Domaine. Domaine public. Consistance et délimitation. ... ...CABINET JEAN DEBEAURAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile familiale SCF Château de Campredon a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre chargé des transports sur sa demande tendant à ce qu'il soit procédé à la délimitation du domaine public de la base aérienne des Milles au droit de la parcelle anciennement cadastrée G 85p et à la suppression d'ouvrages irrégulièrement édifiés, ainsi qu'au...

54-01-07-06-01-02-01 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Réouverture des délais. Absence. Décision confirmative. Absence.... ...CABINET JEAN DEBEAURAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Vignobles Jérôme Quiot a demandé au tribunal administratif de Nîmes l'annulation de l'arrêté du 11 février 2016 par lequel le maire de la commune de Châteauneuf-du-Pape lui a refusé la délivrance d'un permis de construire. Par une ordonnance n° 1602076 du 31 octobre 2017, le président du tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par...