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335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...CABINET J.F. CANIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 17 novembre 2021 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de lui délivrer une carte de résident. Par un jugement n° 2200135 du 6 octobre 2023, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 6 décembre 2023, Mme A..., représentée par Me Paccard, demande à la cour...

55-02-025 Professions, charges et offices. - Accès aux professions. ... ...CABINET J.F. CANIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 20 décembre 2019 par laquelle le directeur des soins de l'institut de formation en soins infirmiers du centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand a prononcé son exclusion définitive. Par un jugement n° 2000361 du 22 septembre 2022 le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande. Procédure...

335-06 Étrangers. - Emploi des étrangers. 66-032-01 Travail et emploi. - Réglementations spéciales à l'emploi de certaines catégories de... ...CABINET J.F. CANIS...Vu les procédures suivantes : I- Procédure contentieuse antérieure M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 6 novembre 2019 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a mis à sa charge une contribution spéciale et une contribution forfaitaire représentative de frais de réacheminement pour l'emploi de deux travailleurs étrangers...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...CABINET J.F. CANIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2018 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, lui a accordé un délai de départ volontaire de trente jours et a fixé le pays de destination. Le 6 mars 2019, le préfet du Puy-de-Dôme a informé le tribunal de la notification à M. B... d'une décision portant assignation à résidence prise le 5...

36-09-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Motifs. Faits de nature à justifier une sanction. ... ...CABINET J.F. CANIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... F... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, par deux demandes distinctes, d'annuler l'arrêté du 23 janvier 2017 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé une sanction de déplacement d'office pour motif disciplinaire à son encontre, ainsi que l'arrêté du 21 mars 2017 par lequel le ministre de l'intérieur l'a affecté à compter du 18 avril 2017 à la direction départementale de la...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...CABINET J.F. CANIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 24 janvier 2019 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français, d'enjoindre au préfet, à titre principal, de lui délivrer un certificat de résidence de dix ans ou, à défaut, un...

49-05-04 Police. Polices spéciales. Police des débits de boissons. 60-01-04-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles... ...CABINET J.F. CANIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société IRIS 63 a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner l'Etat à lui verser la somme de 52 688 euros assortie des intérêts légaux en réparation des préjudices résultant de l'illégalité fautive de l'arrêté du 18 février 2014 du préfet du Puy-de-Dôme prononçant la fermeture pour une durée de dix jours de l'établissement qu'elle exploite sous...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...CABINET J.F. CANIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand : 1° d'annuler l'arrêté du 5 février 2019 par lequel la préfète du Puy-de-Dôme l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, l'a interdit de retour sur le territoire français pendant la durée de deux ans et a effectué un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; 2° d'annuler l'arrêté du 5 février 2019 par...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...CABINET J.F. CANIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... A...épouse B...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2018 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a désigné le pays de renvoi en cas d'éloignement forcé à l'expiration de ce délai. Par un jugement n° 1801349 du 4 octobre 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...CABINET J.F. CANIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... F...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 février 2017 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français, d'enjoindre au préfet, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de...