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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 29 décembre 2017, 17PA02005
095-01-03 335-03-02-01 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Légalité interne.... ...CABINET HUG et ABOUKHATER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 15 mars 2017 par lequel le préfet de police a décidé sa remise aux autorités italiennes. Par un jugement n° 1705225/8 du 7 avril 2017, le magistrat désigné par le Président du Tribunal administratif de Paris a annulé cet arrêté. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 24 octobre 2017, 17PA00080
...CABINET HUG et ABOUKHATER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 9 décembre 2015 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant son pays de destination. Par un jugement n° 1604060/6-1 du 8 juillet 2016, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et une pièce nouvelle enregistrées le 5 janvier 2017 et le 27 avril...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 28 février 2017, 15PA02845
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...CABINET HUG et ABOUKHATER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 29 janvier 2014 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, en fixant son pays de destination. Par un jugement n° 1428483 du 8 avril 2015, le Tribunal administratif de...
26-055-01-08-02-01 Droits civils et individuels. Convention européenne des droits de l'homme. Droits garantis par la convention. Droit au... ...CABINET HUG ET ABOUKHATER...Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour : Mme D...C...épouse B...a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 7 avril 2016 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a refusé de l'admettre au séjour et l'a obligée à quitter le territoire français. Par un jugement n° 1600780 du 6 octobre 2016, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Procédure contentieuse antérieure : Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 17 novembre 2016, 16PA00285
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...CABINET HUG et ABOUKHATER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...C...B...épouse A...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 27 octobre 2014 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays de destination. Par un jugement n° 1511150/3-1 du 15 décembre 2015, le tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé l'arrêté attaqué, d'autre...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 12 avril 2016, 15VE03381
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...CABINET HUG et ABOUKHATER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...C...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler les décisions en date du 10 avril 2015 par lesquelles le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays dans lequel il pourra être renvoyé. Par un jugement n° 1504069 du 6 octobre 2015, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a fait...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 15 mars 2016, 15VE02695
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...CABINET HUG et ABOUKHATER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G...J...D...a demandé au Tribunal administratif de Versailles l'annulation de l'arrêté du 22 janvier 2014 du préfet de l'Essonne refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai d'un mois et fixant le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration de ce délai. Par un jugement n° 1405285 du 17 juillet 2015, le Tribunal administratif de Versailles a...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 23 avril 2015, 14VE03126
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03-02-01 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...CABINET HUG et ABOUKHATER...Vu la requête, enregistrée le 10 novembre 2014, présentée pour M. A...C...demeurant au..., par Me Hug, avocate ; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1305627 du 3 octobre 2014 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 juillet 2013 par laquelle le préfet des Yvelines a rejeté sa demande d'admission au séjour ; 2° d'annuler, pour excès...
