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...CABINET HENRY - CHARTIER-PREVOST - PLAS - GUILLOUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Limoges de condamner l'Etat, pris en la personne du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social et du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi DIRECCTE du Limousin, à lui verser la somme de 43 320,23 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'illégalité de la décision du 7 septembre 2009, par laquelle l'inspecteur du...

...CABINET HENRY - CHARTIER-PREVOST - PLAS - GUILLOUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler les décisions des 23 mars et 12 avril 2017 par lesquelles le directeur général de l'Office public de l'habitat Pays de Brive Brive Habitat a procédé à la suspension du versement de sa prime de fonctions et de résultats à compter du 26 septembre 2016 et ordonné le reversement de la somme de 6 460,03 euros au titre de cette prime qu'il a perçue au cours de son congé de longue maladie, du 26 septembre 2016...

...CABINET HENRY - CHARTIER-PREVOST - PLAS - GUILLOUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 29 décembre 2017 par lequel le préfet de la Creuse a ordonné la saisie définitive de ses armes, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux du 28 mai 2018, de condamner l'État à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation de ses préjudices financiers, moraux et des troubles dans ses conditions d'existence et d'enjoindre au préfet précité de procéder à la restitution d'une...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...CABINET HENRY - CHARTIER-PREVOST - PLAS - GUILLOUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... B... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la décision du 7 novembre 2017 par laquelle le préfet de la Haute-Vienne a refusé de l'admettre au séjour, ensemble la décision du 27 février 2018 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1800671 du 3 décembre 2020, le tribunal administratif de...

60-01-02-01-03-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de... ...CABINET HENRY - CHARTIER-PREVOST - PLAS - GUILLOUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. J... F... a demandé au tribunal administratif de Limoges de condamner la commune de Chaillac à lui verser la somme de 70 137,81 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison du dysfonctionnement du réseau communal de collecte et d'évacuation des eaux pluviales et usées, ainsi que de la carence du maire...

54-07 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...CABINET HENRY - CHARTIER-PREVOST - PLAS - GUILLOUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. AB... B..., M. X... L... et Mme W... R..., M. AA... T..., Mme Y... I..., Mme V... AC..., M. N... K..., M. D... Z..., M. AE... O..., Mme V... P..., Mme F... H..., M. S... AD..., M. AF... C..., M. G... Q..., M. M... U..., et Mme E... J... ont demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler, d'une part, l'arrêté du 24 avril 2018 par lequel le...

36-05-01-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Affectation et mutation. Affectation. 54-01-01-02-03 Procédure. Introduction de... ...CABINET HENRY - CHARTIER-PREVOST - PLAS - GUILLOUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler, d'une part la décision du 9 juin 2016 par laquelle le président du conseil régional de la région Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes l'a affecté au lycée Suzanne Valadon à compter du 16 juin 2016 et, d'autre part, l'arrêté du 9 mai 2016, par lequel le président du...

60-01-04 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité et... ...CABINET HENRY - CHARTIER-PREVOST - PLAS - GUILLOUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. Patrick E... et Mme Patricia E... ont demandé au tribunal administratif de Limoges de condamner solidairement la commune de Javerdat et l'Etat à leur verser une indemnité de 41 413,55 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait de l'illégalité de l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2013 déclarant d'intérêt...

...CABINET HENRY - CHARTIER-PREVOST - PLAS - GUILLOUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... H... et Mme M... G... épouse H... ont demandé au tribunal administratif de Limoges d'une part, d'enjoindre à la commune du Châtenet-en-Dognon de procéder à l'enlèvement du caveau funéraire de la concession n° 369 du cimetière communal et, d'autre part, de condamner cette commune à leur verser une indemnité de 30 000 euros. Par un jugement n° 1601381 du 31 octobre 2018, le tribunal administratif de Limoges a rejeté les conclusions à fin d'injonction ainsi que celles...

54-03-01 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référés spéciaux tendant au prononcé d`une... ...CABINET HENRY - CHARTIER-PREVOST - PLAS - GUILLOUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté urbaine Limoges Métropole a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Limoges, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert chargé de se prononcer sur la nature, les causes et l'étendue des désordres des couches d'asphalte qui...