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68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. 68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de... ...CABINET GUITTON-DADON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société civile immobilière SCI Mornans a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 décembre 2018 par lequel le préfet de la Drôme a refusé de lui délivrer un permis de construire modificatif en vue du déplacement et de l'agrandissement du local technique d'une piscine, de l'extension de cette piscine, de...

...CABINET GUITTON DADON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Les Jardins d'Hélios a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du maire de La Flotte en Ré en date du 26 juillet 2019, portant non-opposition à la déclaration préalable de Mme A... en vue de la réalisation d'un abri de jardin, d'un couloir de nage et de l'élargissement de la porte d'entrée sur sa propriété située 4 ruelle des Moulins. Par un jugement n° 1903035 du 10 mars 2022, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa...

34-01-01 Expropriation pour cause d'utilité publique. - Notions générales. - Notion d'utilité publique. ... ...CABINET GUITTON-DADON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme C... et G... E..., M. D... E..., M. B... E..., Mme H... E..., épouse F..., et M. A... E... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 8 octobre 2019 par lequel le préfet du Rhône a déclaré d'utilité publique les travaux à entreprendre par la communauté de communes de la vallée du Garon pour la réalisation du projet d'élargissement de la voie d'accès au centre aquatique Aquagaron, sur le...

44-02-04 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. - Règles de procédure contentieuse... ...CABINET GUITTON-DADON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'Association sauvegarde de notre cadre de vie et de notre patrimoine et autres requérants ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir la preuve de dépôt de la déclaration initiale d'une installation classée pour la protection de l'environnement délivrée le 1er août 2018 par le préfet de la Drôme à la société Bioteppes, pour l'installation d'une activité de...

68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. ... ...CABINET GUITTON-DADON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association Sauvegarde de notre cadre de vie et de notre patrimoine, M. N... E..., M. M... Y... et Mme U... Y..., M. AY... C..., M. AX... T..., M. AB... AT... et Mme AP... AT..., Mme AK... J..., M. AO... H... et Mme F... BC..., Mme AE... S..., M. G... I... et Mme AS... I..., M. Z... AV... et Mme V... AF..., M. AZ... AV... et Mme X... AV..., M. BA... A... et Mme AN... A..., Mme R... D..., M. AA... K...

68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. ... ...CABINET GUITTON-DADON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société civile immobilière SCI Mornans a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 27 décembre 2018 du préfet de la Drôme lui refusant la délivrance d'un permis de construire modificatif. Par un jugement n° 1903049 du 9 mars 2021, le tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté du 27 décembre 2018 ainsi que la décision rejetant le recours gracieux contre cet arrêté et a...

39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. - Responsabilité des... ...CABINET GUITTON-DADON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'établissement public Voies Navigables de France VNF a demandé au tribunal administratif de Lyon : - de condamner M. E... D..., au titre de l'action publique, au paiement d'une amende de 3 000 euros ; - d'enjoindre à M. D..., au titre de l'action domaniale, de libérer le domaine public fluvial dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement sous peine, passé ce...

54-03-015 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé-provision. ... ...CABINET GUITTON-DADON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le département de l'Eure a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rouen, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la société Pyramide à lui verser, à titre de provision, une somme de 100 179,74 euros. Par une ordonnance n° 1903157 du 16 septembre 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Rouen a rejeté les conclusions tendant...

14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...CABINET GUITTON-DADON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL IDCOM a demandé au tribunal administratif de Dijon : 1° d'annuler l'arrêté du maire d'Autun du 10 avril 2018 qui lui a refusé un permis de construire en vue de la construction d'un ensemble commercial sur un terrain situé, route de Beaune à Autun, ensemble le rejet de son recours gracieux ; 2° de condamner la commune d'Autun à lui verser la somme de 57 960 euros TTC en réparation...

68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...CABINET GUITTON-DADON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme E... C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 30 mai 2017 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération " Thonon Agglomération " a approuvé le plan local d'urbanisme PLU de la commune d'Anthy-sur-Léman. Par un jugement n° 1706588 du 14 mars 2019, le tribunal administratif de Grenoble, après avoir écarté les autres moyens...