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...SELARL CABINET GRIFFITHS DUTEIL ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association " Les amis et voisins de La Taille " et M. A... B... ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la délibération n° 2021/7 du 30 mars 2021 par laquelle le conseil syndical de l'établissement public de coopération intercommunale du Pays d'Auge dozuléen a refusé d'abroger les dispositions du plan local d'urbanisme intercommunal du Pays d'Auge dozuléen relatives au classement de la parcelle cadastrée à la section C sous le n° 42 à Saint-Jouin...

...SELARL CABINET GRIFFITHS DUTEIL ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Sogea Nord-Ouest a demandé au tribunal administratif de Caen, à titre principal, de condamner la commune de Carpiquet à lui verser une somme de 541 501,55 euros TTC, à titre subsidiaire, de condamner solidairement les sociétés Atelier Arcos Architecture, prise en la personne de Me Gorrias en sa qualité de liquidateur judiciaire, et Atelier B+H, prise en la personne de Mme A... en sa qualité de liquidateur judiciaire, à lui verser une somme de 462 857,75 euros TTC, à titre...

...SELARL CABINET GRIFFITHS DUTEIL ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Carpiquet a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner solidairement les sociétés Sogea Nord Ouest, D2X, Atelier Arcos architecture, Atelier B+H et Apave à lui verser la somme de 4 308,69 euros TTC au titre du désordre affectant les seuils des châssis coulissants, de condamner solidairement les sociétés CAPS, Ethis et Apave à lui verser la somme de 7 774,85 euros TTC au titre du désordre relatif au bouclage eau chaude sanitaire, de condamner solidairement...

...SELARL CABINET GRIFFITHS DUTEIL ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 10 avril 2020 par lequel le maire de la commune de Deauville a délivré à la SCI FI Deauville un permis de construire ainsi que la décision du 11 septembre 2020 portant rejet de son recours gracieux formé contre cet arrêté. Par un jugement n° 2002210 du 25 février 2022, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10...

...CABINET GRIFFITHS DUTEIL et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile de construction vente SCCV Darnétal rue Lucien Fromage a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 10 juillet 2020 par lequel le maire de Darnétal a refusé de lui délivrer un permis de construire deux immeubles comportant 58 logements au total, ainsi que la décision du 24 septembre 2020 portant rejet de son recours gracieux contre cet arrêté. Par un jugement n°2004664 du 10 février 2022, le tribunal administratif de Rouen a annulé l'arrêté du...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité. ... ...CABINET GRIFFITHS DUTEIL et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner l'Etat à lui verser la somme de 66 726,62 euros, avec intérêts et capitalisation à compter de la date de son recours préalable. Par un jugement n° 1703153 du 6 décembre 2019, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 5...

39-06-01-04-01 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...CABINET GRIFFITHS DUTEIL et ASSOCIES ; SELARL PIERRAT et ASSOCIES ; MONTALESCOT AILY LACAZE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Bouygues Bâtiment Grand Ouest venant aux droits de la société Quille, a demandé au tribunal administratif de Rouen de reconnaître la responsabilité décennale des sociétés Ateliers Jean Nouvel et Socotec pour les désordres des revêtements de sols et de murs en mosaïque du complexe...

68-03-03-005 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Règles non prises en... ...CABINET GRIFFITHS DUTEIL et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. K... H..., M. A... I..., M. M... N... et huit autres requérants ont demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 26 juillet 2017 par lequel le maire de Fécamp a délivré à la société civile de construction vente SCCV Lance Immo NLI le permis de construire deux immeubles comprenant 24 logements. Par un jugement n...

54-03-011 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé tendant au prononcé d'une mesure... ...CABINET GRIFFITHS DUTEIL et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société DLE Ouest a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rouen d'ordonner une expertise sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, portant sur les conditions d'exécution des travaux de terrassement en vue de la réalisation d'un système d'assainissement collectif sur le territoire des hameaux...

...SELARL CABINET GRIFFITHS DUTEIL ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le ministre de l'intérieur a demandé au tribunal administratif de Nantes, en premier lieu, de condamner solidairement la société Quille Construction, aux droits de laquelle vient la société Bouygues Bâtiment Grand Ouest et la société Dekra Industrial, à lui verser la somme de 54 393, 75 euros TTC avec intérêts et capitalisation des intérêts, en second lieu, de condamner solidairement les sociétés Jousselin Construction et Dekra Industrial à lui verser la somme de 819 702, 50 euros...