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...CABINET GRANGE ET ASSOCIES - GMR-AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... et Mme C... A... E... ont demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la délibération du 13 février 2020 par laquelle le conseil de la métropole Rouen Normandie a approuvé son plan local d'urbanisme intercommunal ainsi que la décision du 7 juillet 2020 ayant rejeté leur recours gracieux contre cette délibération. Par un jugement n° 2003608 du 22 juillet 2021, le tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée...

67-01 Travaux publics. - Notion de travail public et d'ouvrage public. ... ...CABINET GRANGE ET ASSOCIES - GMR-AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... d'Havrincourt a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 30 mars 2017 par laquelle la société des autoroutes du nord et de l'est de la France SANEF a refusé de mettre en place un parapet sur un pont enjambant l'autoroute A2. Par un jugement n°1704849 du 15 juillet 2020, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

39-06-01 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...CABINET GRANGE ET ASSOCIES - GMR-AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SANEF a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, de condamner solidairement les sociétés Bouygues, Demathieu et Bard et Norpac ainsi que le groupe Egis venant aux droits de la Scetauroute à lui verser la somme de 7 400 000 euros, à parfaire et assortie des intérêts eux-mêmes capitalisés, en réparation de désordres affectant les...

54-03-011 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé tendant au prononcé d'une mesure... ...CABINET GRANGE ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Sanef a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille de prescrire une expertise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, portant sur les désordres affectant les viaducs du Boulonnais situés sur l'autoroute A16. Par l'ordonnance n° 1600553 du 21 mars 2016, la présidente du tribunal...

39-06-01-02 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...CABINET GRANGE ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Sanef a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner solidairement la SA Entreprise Philippe Lassarat, la société Entreprise Roth et compagnie SAS, la SA Prezioso, la SARL Acogec et le Centre d'études techniques de l'équipement CETE Nord-Picardie à lui payer, d'une part, la somme de 2 983 135,95 euros hors taxes HT en réparation des...

54-08-05 Procédure. Voies de recours. Recours en rectification d'erreur matérielle. ... ...CABINET GRANGE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...ont demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 12 août 2009 par lequel le préfet du Val-de-Marne a déclaré cessible au profit de la commune de Vincennes la parcelle cadastrée section H n° 21. Par un jugement n° 0908233 du 15 septembre 2011, le Tribunal administratif de Melun a annulé l'arrêté précité. Par un jugement n° 1108634 du 28 mars 2013, le Tribunal administratif de Melun a...

39-05-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. 39-06-01-02 Marchés et... ...CABINET GRANGE et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 2012, présentée pour la SA ASTEN, dont le siège est 66 rue Jean-Jacques Rousseau à Ivry-sur-Seine 94207, par le cabinet Grange et associés ; la société ASTEN demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0820869/6-1 en date du 25 novembre 2011, en ce que, par ce jugement, le Tribunal administratif de Paris n'a fait que partiellement droit, à hauteur de la somme de 82 933,82 euros...

39-05-01-01-03 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Prix. Rémunération des... ...CABINET GRANGE ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 9 septembre 2011, présentée pour la société Valérian, société en nom collectif, dont le siège est Espace d'activités Sainte-Anne, 75 avenue Louis Lépine, BP 305 à Sorgues 84706, par Me A...B..., pour la société Vinci construction terrassement, venant aux droits de la société Entreprise Deschiron, dont le siège est 61 avenue Jules Quentin à Nanterre 92000, par Me Jérôme Grégoire, et la sociét...

39-04-02-03 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. Droit à indemnité. ... ...CABINET GRANGE ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 2012, présentée pour la société Soprema SA, dont le siège est 14 rue de Saint-Nazaire, BP 121 à Strasbourg 67025, par Me Claude Grange ; La société Soprema demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 0900980-1101428 du 3 juillet 2012 par lequel le tribunal administratif de Lille a limité, à son article 2, la condamnation de Lille métropole communauté urbaine à la somme de 28 201,80 euros hors taxes pour le manque...

54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement. ... ...CABINET GRANGE ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 3 août 2012, présentée pour la société des autoroutes de Paris Normandie, dont le siège est 30 boulevard Galliéni à Issy-les-Moulineaux 92130, par Me A... B...; la société des autoroutes de Paris Normandie demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000136 du 7 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Rouen l'a condamnée à verser à M. D...C..., administrateur judiciaire de la SNC Beugnet Grands Travaux et de la SA Société des Grands Travaux du Nord SGTN, une somme de 2...