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31/12/2013 | FRANCE | N°12DA01199

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 31 décembre 2013, 12DA01199


Vu la requête, enregistrée le 3 août 2012, présentée pour la société des autoroutes de Paris Normandie, dont le siège est 30 boulevard Galliéni à Issy-les-Moulineaux (92130), par Me A... B...; la société des autoroutes de Paris Normandie demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1000136 du 7 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Rouen l'a condamnée à verser à M. D...C..., administrateur judiciaire de la SNC Beugnet Grands Travaux et de la SA Société des Grands Travaux du Nord (SGTN), une somme de 2 461 266,40 euros ;

2°) de rejeter la deman

de de M. C...;

3°) de mettre à la charge de M. C...la somme de 5 000 euros au t...

Vu la requête, enregistrée le 3 août 2012, présentée pour la société des autoroutes de Paris Normandie, dont le siège est 30 boulevard Galliéni à Issy-les-Moulineaux (92130), par Me A... B...; la société des autoroutes de Paris Normandie demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1000136 du 7 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Rouen l'a condamnée à verser à M. D...C..., administrateur judiciaire de la SNC Beugnet Grands Travaux et de la SA Société des Grands Travaux du Nord (SGTN), une somme de 2 461 266,40 euros ;

2°) de rejeter la demande de M. C...;

3°) de mettre à la charge de M. C...la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Perrine Hamon, premier conseiller,

- les conclusions de M. Vladan Marjanovic, rapporteur public ;

1. Considérant que les désistements susvisés de la société des autoroutes de Paris Normandie et de M. C...sont purs et simples ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

DÉCIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société des autoroutes de Paris Normandie et des conclusions de M. C...présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société des autoroutes de Paris Normandie et à M. D...C..., administrateur judiciaire de la SNC Beugnet Grands Travaux et de la SA Société des Grands Travaux du Nord.

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N°12DA01199


Synthèse
Tribunal : Cour administrative d'appel de Douai
Formation : 2e chambre - formation à 3
Numéro d'arrêt : 12DA01199
Date de la décision : 31/12/2013
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Analyses

54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement.


Composition du Tribunal
Président : M. Mortelecq
Rapporteur ?: Mme Perrine Hamon
Rapporteur public ?: M. Marjanovic
Avocat(s) : CABINET GRANGE ET ASSOCIES

Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.douai;arret;2013-12-31;12da01199 ?
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