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...CABINET GL CONSEILS et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : MM. Gilles et Roland C..., agissant en tant qu'héritiers de M. B... C..., ont demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à la charge de M. B... C... au titre de l'année 2002 pour des montants de 384 557 euros et 240 347 euros. Par un jugement n° 1808823/10 du 11 mai 2021, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté leur demande. Procédure devant la...

...CABINET GL CONSEILS et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : MM. Gilles et Roland C..., agissant en tant qu'héritiers de M. B... C..., ont demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à la charge de M. B... C... au titre de l'année 2004 pour des montants de 1 204 628 euros et 828 181 euros. Par un jugement n° 1912147/10 du 11 mai 2021, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté leur demande. Procédure devant...

19-06-02 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...CABINET GL CONSEILS et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Agrifood a demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée TVA auxquels elle a été assujettie pour la période de janvier 2016 à avril 2017 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1901265 du 8 décembre 2020, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une...

19-06-02-01-01 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Personnes et... ...CABINET GL CONSEILS et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Les Aravis a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er octobre 2012 au 30 septembre 2014 et des majorations correspondantes. Par un jugement n° 1723605 du 1er octobre 2019, le tribunal administratif de Lyon a fait droit à sa...

19-04-01-04-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur les bénéfices des sociétés et... ...CABINET GL CONSEILS ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA de droit luxembourgeois Crusader, venant aux droits de la société à responsabilité limitée SARL FinexstoDO2, a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge de la cotisation d'impôt sur les sociétés, et de la majoration de 100 % des droits pour opposition à contrôle fiscal, mises à sa charge au...

19-04-02-01-08-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...CABINET GL CONSEILS ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Pimalo Sperone a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la restitution du crédit d'impôt sur les sociétés pour investissements en Corse au titre de l'exercice clos en 2014, pour un montant de 653 835 euros, assorti des intérêts moratoires. Par un jugement n° 1805773 du 9 juin 2020, le...

19-04-02-07-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...CABINET GL CONSEILS ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2010. Par un jugement n° 1802189 du 14 octobre 2019, le tribunal administratif de Montreuil les a déchargés, en droits et pénalités, de ces impositions...

19-04-01-04-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur les bénéfices des sociétés et... ...CABINET GL CONSEILS et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Stenivest a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 décembre 2014 et 2015, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1900132 du 17 septembre 2019...

19-04-01-04-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur les bénéfices des sociétés et... ...CABINET GL CONSEILS et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société par actions simplifiée à associé unique SASU Sigestel a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 octobre 2012. Par un jugement n° 1705002 du 4 octobre 2019, le tribunal administratif de...

19-04-02-07 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Traitements,... ...CABINET GL CONSEILS et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme B... ont demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2010 en droits et pénalités. Par un jugement n°1701367 du 11 décembre 2018, le tribunal administratif de Lyon a, dans un article 1er...