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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 01 octobre 2021, 19MA02532
24-01-03-01 Domaine. - Domaine public. - Protection du domaine. - Contraventions de grande voirie. ... ...CABINET GARBAIL MAGNE AYMES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : SNCF Réseau a déféré au tribunal administratif de Toulon comme prévenues d'une contravention de grande voirie Mme I... G..., Mme A... E... et Mme C... B..., et conclu à ce que le tribunal constate que l'infraction de grande voirie qui leur est reprochée est constituée, à leur condamnation au paiement d'une amende qui ne saurait être inférieure à 2 000 euros par contrevenante et à leur condamnation solidaire à lui payer...
68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Intérêt à agir. ... ...CABINET GARBAIL MAGNE AYMES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... F...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté en date du 25 septembre 2014 par lequel le maire de la commune de Mallemort a délivré un permis de construire à M. A... et à Mme G.... Par une ordonnance n° 1500852 du 2 avril 2015, la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande. Procédure devant la...
54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement. ... ...CABINET GARBAIL MAGNE AYMES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 mai 2013 sous le n° 13MA02125, présentée par MeB..., pour M. A...C..., demeurant ... ; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103192 du 29 mars 2013 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté ses demandes tendant : - à l'annulation de la décision du 4 octobre 2011 du directeur général de l'office public de l'habitat OPH Terres du Sud Habitat licenciant M. C...pour inaptitude physique ; - à ce que soit mise à la charge de l'OPH Terres du Sud Habitat...
36-06-02 Fonctionnaires et agents publics. Notation et avancement. Avancement. 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la... ...CABINET GARBAIL...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 23 mai 2011 sous le n° 11MA01996, la décision n° 339228 par laquelle le Conseil d'Etat a attribué à la cour administrative d'appel de Marseille le jugement du recours du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, enregistré le 4 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande : 1° l'annulation du jugement n° 0806022 du 4 mars 2010 par lequel...
04-02-04 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Aide sociale aux personnes handicapées. ... ...CABINET GARBAIL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour, sous le n°12MA00261, le 19 janvier 2012, présentée pour MmeC..., demeurant au..., par MeB... ; Mme C...demande à la Cour : 1° à titre principal, d'annuler le jugement n°1000840 en date du 24 novembre 2011 du tribunal administratif de Toulon qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, du 28 janvier 2010, par laquelle le préfet du Var a refusé de lui délivrer une carte de stationnement pour personnes handicapées ; 2...
54-01-02-01 Procédure. Introduction de l'instance. Liaison de l'instance. Recours administratif préalable. 63-05-01-02 Spectacles, sports... ...CABINET GARBAIL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 11 avril 2011, sous le n° 11MA01427, présentée pour la fédération française de pétanque et de jeu provençal, dont le siège est 13, rue Trigance, à Marseille 13002, par MeB... ; La fédération française de pétanque et de jeu provençal demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement no 0900075 du 2 février 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulon a, d'une...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 31 mai 2011, 10MA03702
49-04-01-04 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...CABINET GARBAIL...Vu le recours, enregistré le 24 septembre 2010, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903184 en date du 22 juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif de Toulon a annulé, à la demande de M. Alain A, la décision retirant trois points du permis de conduire de ce dernier afférente à l'infraction relevée à l'encontre de celui-ci le 18 février 2009 ; 2° de rejeter la...
...CABINET GARBAIL...Vu la requête, enregistrée le 6 novembre 2009, présentée pour M. Patrick A, demeurant ..., par Me Garbail ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802509 en date du 4 septembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 26 février 2008 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a retiré trois points du capital de points de son permis de conduire du fait d'une infraction commise le 3 juillet 2007 à La Garde et constaté l'invalidité de ce titre de...
