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...CABINET FORVEILLE MARI LELONG...Vu la procédure suivante : Par un arrêt n°19NT01985 du 5 février 2021, la cour, saisie par M. Franck B... d'une requête tendant à l'annulation du jugement n° 1800478 du 24 avril 2019 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande indemnitaire dirigée contre le centre hospitalier universitaire CHU de Caen, a ordonné une expertise médicale afin de déterminer si sa prise en charge, le 24 septembre 2013 par le CHU de Caen, avait été fautive. Par une ordonnance du 11 février 2021, le président de la cour administrative d'appel de Nantes a désigné le...

...CABINET FORVEILLE MARI LELONG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner le centre hospitalier intercommunal Alençon-Mamers à lui verser la somme de 1 150 950,48 euros en réparation des préjudices qu'elle estimait avoir subis du fait des conditions de sa prise en charge le 30 avril 1992 par cet établissement de santé. Par un jugement n° 1602104 du 5 juin 2019, le tribunal administratif de Caen a condamné le centre hospitalier intercommunal Alençon-Mamers à verser à Mme A... la somme de 334 795,94 euros et...

...CABINET FORVEILLE MARI LELONG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la réduction, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et prélèvements sociaux supplémentaires auxquelles il a été assujetti au titre des années 2008 et 2009. Par un jugement n° 1501356 du 14 septembre 2016, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 10 novembre 2016, M.B..., représenté par MeE..., demande à la cour : 1...

...CABINET FORVEILLE MARI LELONG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. I...G...a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner l'établissement de santé Fondation Bon Sauveur à Picauville à l'indemniser des préjudices qu'il estime avoir subis à raison des soins inadaptés reçus dans cet établissement à compter de l'année 2006. Par un jugement n° 1402385 du 10 décembre 2015, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 5 février 2016 et 20 janvier 2017 M. G..., représenté par Me...

...CABINET FORVEILLE MARI LELONG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...E...ont demandé au tribunal administratif de Caen de condamner le centre hospitalier universitaire de Caen à verser à M. E...la somme de 53 947 euros avec intérêts ainsi qu'une rente annuelle de 12 500 euros capitalisée à la date du jugement et les arrérages échus entre le 8 juillet 2010 et la date du jugement et la somme de 2 680 euros avec intérêts à son épouse en réparation de leurs préjudices résultant de l'hospitalisation de l'intéressé dans cet établissement. Par un jugement n...

...CABINET FORVEILLE MARI LELONG...Vu la requête, enregistrée le 18 novembre 2013, présentée pour Mme B...C..., demeurant..., par Me Mari, avocat au barreau de Caen ; Mme C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 13-261 du 19 septembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande d'annulation de la décision de l'inspecteur du travail du 4 décembre 2012 autorisant son licenciement ; 2° d'annuler cette décision ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, outre une somme de 35 euros...