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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 26 mai 2023, 22NT02543
...CABINET FIDAL SAINT-LO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... et Mme C... B..., épouse A..., ont demandé au tribunal administratif de Caen de leur accorder le bénéfice du crédit d'impôt modernisation du recouvrement complémentaire prévu par le II de l'article 60 de la loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 au titre de l'impôt établi sur leurs revenus de l'année 2019. Par un jugement n° 2100629 du 2 juin 2022 le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 1er août 2022 et 28 mars 2023...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 26 mai 2023, 22NT02546
...CABINET FIDAL SAINT-LO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... et Mme B... C..., épouse D..., ont demandé au tribunal administratif de Caen de leur accorder le bénéfice du crédit d'impôt modernisation du recouvrement complémentaire prévu par le II de l'article 60 de la loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 au titre de l'impôt établi sur leurs revenus de l'année 2019. Par un jugement n° 2100630 du 2 juin 2022 le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 1er août 2022 et 28 mars 2023...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 31 mars 2023, 22NT01056
...CABINET FIDAL SAINT-LO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et aux prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2016. Par un jugement n° 2001493 du 10 février 2022, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 8 avril et 20 octobre 2022 M. C...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 18 novembre 2022, 21NT01367
...CABINET FIDAL SAINT-LO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2010 à 2014. Par un jugement n° 1902621 du 23 mars 2021, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 mai et 30 novembre 2021, M. A..., représenté par Me Vallançon, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 23 novembre 2021, 20NT03719
...CABINET FIDAL SAINT-LO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... ont demandé au tribunal administratif de Caen de déclarer que le montant des travaux qu'ils ont réalisés en 2011 sur un immeuble situé au Mans Sarthe était intégralement déductible de leurs revenus. Par un jugement nos 1501447, 1501700 du 16 février 2017, le tribunal a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par un arrêt n° 17NT01214 du 15 novembre 2018, la présente cour a rejeté l'appel formé par M. et Mme B... contre ce jugement. Procédure devant le Conseil d'Etat : Par une décision n...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 28 janvier 2021, 19NT01800
...CABINET FIDAL SAINT-LO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif SNC Loisirs 14 a demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période correspondant aux années 2012 à 2014. Par un jugement n° 1800320 du 13 mars 2019, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 mai 2019 et 25 février 2020, la SNC Loisirs 14, représentée par Me B..., demande à la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 15 novembre 2018, 17NT01214
...CABINET FIDAL SAINT-LO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... ont demandé au tribunal administratif de Caen de déclarer que la totalité des travaux réalisés en 2011 sur l'immeuble situé au 33, rue du général Leclerc au Mans est déductible de leurs revenus fonciers. Par un jugement n° 1501447 et 1501700 du 16 février 2017, le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 avril et 13 décembre 2017, M. et Mme B..., représentés par MeC..., demandent à la cour : 1° d'annuler ce...
