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...CABINET FIDAL QUIMPER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... Gourves ont demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2016. Par un jugement n° 2101934 du 1er mars 2023, le tribunal administratif de Rennes a déchargé M. et Mme Gourves de la majoration de 40 % pour manquement délibéré dont a été assortie la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu qui leur a été réclamée au...

...CABINET FIDAL QUIMPER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Christien Investissements a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer, à titre principal, la restitution d'un crédit d'impôt recherche au titre de l'année 2013 à hauteur de 73 021 euros et, à titre subsidiaire, la restitution d'un crédit d'impôt innovation à hauteur de 47 592 euros. Par un jugement n° 1802208 du 2 septembre 2020, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 30...

...CABINET FIDAL QUIMPER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée d'exploitation des moyens de carénage Semcar a demandé au tribunal administratif de Rennes, en premier lieu, de prononcer la réduction des droits de cotisation foncière des entreprises qu'elle a dû acquitter au titre de l'année 2016 à hauteur de 14 213 euros et de prononcer la décharge de la majoration de 5 % d'un montant de 3 380 euros, en deuxième lieu, de prononcer la réduction des droits de cotisations foncières des entreprises qu'elle a dû acquitter au titre des années 2012...

...CABINET FIDAL QUIMPER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme F... E... ont demandé au tribunal administratif de Rennes, à titre principal, la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2012 à 2014 et, à titre subsidiaire, la réduction, par la remise en cause de la majoration de 25 % de la base taxable prévue au 2° du 7 de l'article 158 du code général des impôts, des cotisations supplémentaires aux contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre...

...CABINET FIDAL QUIMPER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS JMA Sol a demandé au tribunal administratif de Rennes, d'une part, de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2014 et 2015, d'autre part, de constater qu'elle a acquitté antérieurement à l'avis de mise en recouvrement du 30 novembre 2015 les impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux des années 2012 à 2014 relatives à son établissement de Briec et de la décharger des droits...

...CABINET FIDAL QUIMPER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. M. et Mme C... ont demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge partielle de la cotisation primitive d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2015. II. M. et Mme C... ont demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2013 et 2014. Par un jugement nos 1701660, 1800484 du 27 mars 2019, le tribunal...

...CABINET FIDAL QUIMPER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... D... ont demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2011, 2012 et 2013. Par un jugement n° 1700046 du 21 novembre 2018, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 janvier 2019 et 29 juillet 2019, M. et Mme D..., représentés par Me A..., demandent à la cour : 1...

...CABINET FIDAL QUIMPER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL AWRR a été assujettie au titre des exercices clos en 2010, 2011 et 2013 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er septembre 2010 au 30 novembre 2013. Par une ordonnance n° 1702604 du 29 août 2017, le président de la deuxième chambre du tribunal administratif de...

...CABINET FIDAL QUIMPER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2011 ainsi que la décharge de la majoration de 161 euros à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2012. Par un jugement no1501328 du 24 mai 2017, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 24 juillet 2017, le 7 juin 2018 et le 12 juillet...

...CABINET FIDAL QUIMPER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2008 à 2010. Par un jugement no 1203621 du 19 novembre 2014, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Par un arrêt n°15NT00099 du 19 mai 2016, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par M. D...contre ce jugement. Par une décision n°401627 du 5 juillet 2018, le Conseil d'Etat, statuant au...