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| France, Cour administrative d'appel de NANTES, 1ère chambre, 19 mars 2024, 23NT00415
...CABINET FIDAL PLERIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales restant à sa charge au titre des années 2014 et 2015. Par un jugement n° 2003241 du 14 décembre 2022, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 14 février et 20 septembre 2023, M. B..., représent...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 13 janvier 2023, 21NT01714
...CABINET FIDAL PLERIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer, à titre principal, la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2014 et 2016 ainsi que la réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2015 ou, à titre subsidiaire, la réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2016 et la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 11 mars 2022, 20NT02328
...CABINET FIDAL PLERIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI La Rochette a demandé au tribunal administratif de Rennes la réduction, à concurrence de 20 052 euros, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2014, 2015 et 2016, ainsi que le versement des intérêts moratoires. Par un jugement n° 1800671 du 4 mars 2020, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2020, la SCI La...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 24 juin 2021, 19NT03326
...CABINET FIDAL PLERIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI de Cornouaille a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la réduction à concurrence de 20 966 euros des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2013, 2014 et 2015. Par un jugement n° 1702926 du 12 juin 2019, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 août 2019 et 30 juillet 2020, la SCI de Cornouaille, représentée...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 06 avril 2017, 15NT02455
...CABINET FIDAL PLERIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Rennes, à titre principal, s'agissant de leurs cotisations d'impôt sur le revenu au titre des années 2010 et 2011, que soient prises en compte pour la détermination de leurs revenus nets fonciers au titre des années 2010 et 2011, des dépenses s'élevant aux sommes respectives de 184 366,08 euros et de 178 777,33 euros, ou, à titre subsidiaire, des dépenses s'élevant aux sommes de 123 740,80 euros et de 149 564,79 euros. Par un jugement n° 1301291 du 4 juin 2015...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 15 septembre 2016, 14NT02252
...CABINET FIDAL PLERIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Les Délices de la Mer a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 15 mars 2013 par laquelle le directeur départemental des finances publiques des Côtes-d'Armor lui a refusé la restitution de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qu'elle a acquittée au titre de l'année 2011 et de lui accorder la restitution de cette taxe. Par un jugement no 1301063 du 5 juin 2014, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 15 septembre 2016, 14NT02253
...CABINET FIDAL PLERIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Pecheries d'Armorique a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 27 septembre 2012 par laquelle le directeur départemental des finances publiques des Côtes-d'Armor lui a refusé la restitution de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qu'elle a acquittée au titre de l'année 2011 et de lui accorder la restitution de cette taxe. Par un jugement no 1204570 du 5 juin 2014, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa...
