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...CABINET FIDAL BLOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Stauff a demandé au tribunal administratif d'Orléans de décider que la garantie, qu'elle propose à l'appui de sa demande de sursis de paiement de suppléments d'impôt sur les sociétés, de retenue à la source et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises auxquels elle a été assujettie, doit être acceptée par le comptable public. Par une ordonnance n° 2000557 du 28 février 2020 le juge du référé fiscal du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant...

...CABINET FIDAL BLOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période courant de janvier 2012 à mars 2014. Par un jugement n° 1800771 du 11 février 2020, le tribunal administratif d'Orléans, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement intervenu en cours d'instance, a rejeté le surplus de sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 16...

...CABINET FIDAL BLOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société privée à responsabilité limitée SPRL Spartner's a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2012, 2013 et 2014. Par un jugement n° 1800677 du 11 février 2020, le tribunal administratif d'Orléans a accordé à la société, pour les exercices clos en 2013 et 2014, la décharge des pénalités à concurrence de la substitution, à la majoration de 80 % prévue par...

...CABINET FIDAL BLOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer, d'une part, la réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2013, à hauteur de la somme de 20 983 euros et, d'autre part, la décharge de la majoration pour manquement délibéré de l'article 1729 du code général des impôts. Par un jugement n° 1801290 du 11 février 2020, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

...CABINET FIDAL BLOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Stauff a demandé au tribunal administratif d'Orléans de décider que la garantie, qu'elle propose à l'appui de sa demande de sursis de paiement de suppléments d'impôt sur les sociétés, de retenue à la source et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises auxquels elle a été assujettie, doit être acceptée par le comptable public. Par une ordonnance n° 2000557 du 28 février 2020, le juge du référé fiscal du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure...

...CABINET FIDAL BLOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Idi Composites International Europe a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2012 et 2013. Par un jugement n° 1800119 du 5 mars 2019, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 mai et 4 décembre 2019, la SAS Idi Composites International...

...CABINET FIDAL BLOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée unipersonnelle SASU Immotelli a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 25 février 2015 au 30 juin 2016. Par un jugement n° 1703806 du 3 juillet 2018, le tribunal administratif d'Orléans a prononcé la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels la société a été assujettie au titre de la période du 25 février 2015 au 30...

...CABINET FIDAL BLOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Société de Gestion du Groupe C...SG2C a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période allant du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013 et des cotisations supplémentaires de taxe sur les salaires mises à sa charge au titre des années 2011 et 2012. Par un jugement n° 1600268 du 7 mars 2017, le tribunal administratif d'Orléans, après avoir prononcé un non-lieu...

...CABINET FIDAL BLOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société des carrières bretonnes a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 7 mai 2014 par laquelle le préfet de la région Bretagne a rejeté sa dépense relative à l'action intitulée " conduite économique et rationnelle d'engins " et lui a fait obligation de verser au Trésor public la somme de 11 200 euros au titre de sa participation au développement de la formation professionnelle continue. Par un jugement n°1403197 du 16 décembre 2016, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa...

...CABINET FIDAL BLOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS " société d'exploitation des Anciens Etablissements Branger " AEB a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 6 juin 2014 par laquelle l'inspecteur du travail a refusé le licenciement de M. C...D...ainsi que la décision implicite du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social née le 30 octobre 2014 rejetant son recours hiérarchique. Par un jugement n° 1404879 du 30 juin 2016, le tribunal administratif...