Recherche de avec pour avocat CABINET FERRANT dans la jurisprudence francophone - page 2
Page 2 des 38 résultats trouvés :
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 12 mai 2022, 20BX01381
...CABINET FERRANT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 27 juin 2019 par laquelle le président de la communauté d'agglomération du Grand Villeneuvois a rejeté son recours gracieux tendant à l'abrogation de la délibération du 20 décembre 2018 par laquelle le conseil communautaire du Grand Villeneuvois a approuvé son plan local d'urbanisme intercommunal tenant lieu de programme local de l'habitat en tant qu'elle classe en zone agricole les parcelles cadastrées section C n°1280, 1284, 1285 et 1291 situées sur...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 12 mai 2022, 20BX01563
...CABINET FERRANT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la délibération du 20 décembre 2018 par laquelle le conseil communautaire du Grand Villeneuvois a approuvé son plan local d'urbanisme intercommunal tenant lieu de programme local de l'habitat dans sa totalité ou à défaut en tant qu'elle classe en zone agricole les parcelles cadastrées section LP n°65 et 66 situées sur la commune de Villeneuve-sur-Lot. Par un jugement n° 1901878 du 10 mars 2020, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 12 mai 2022, 20BX01573
...CABINET FERRANT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la délibération du 20 décembre 2018 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération du Grand Villeneuvois a approuvé son plan local d'urbanisme intercommunal tenant lieu de programme local de l'habitat. Par un jugement n° 1900891 du 10 mars 2020, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 11 mai 2020, M. B..., représenté par Me Barbeau Bournoville, demande à la cour...
34-02 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale. 60-01-02-02 Responsabilité de la puissance... ...CABINET FERRANT...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : I. Sous le n° 1503048, M. et Mme A...et la Société Espace Loisir ont demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner l'Etat à leur verser la somme totale de 2 522 486 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis à l'occasion de la cessation de l'activité de leur camping, situé 66 route de la plage à Aytré, après le passage de la tempête Xynthia. Par un jugement...
34-02 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale. 60-01-02-02 Responsabilité de la puissance... ...CABINET FERRANT ; CABINET FERRANT ; CABINET FERRANT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Le Richelieu a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 1 735 006,57 euros euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis à l'occasion de la cessation de l'activité de son camping, situé 73 route de la plage à Aytré, après le passage de la...
60 Responsabilité de la puissance publique. 60-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une... ...CABINET FERRANT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Les Chalets de la Plage, la société civile immobilière SCI Mephisto, M. A...D...et Mme E...B...épouse D...ont demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner la commune d'Aytré à verser à la SARL Les Chalets de la Plage la somme de 2 254 866 euros, à la SCI Mephisto la somme de 1 004 000 euros et aux époux D...la somme de 68 000 euros en...
67-02-02-03 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Régime de la responsabilité. Qualité de tiers. ... ...CABINET FERRANT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F...G..., M. H...G...et Mme D...G...ont demandé au tribunal administratif de Pau, dans le dernier état de leurs écritures, de condamner l'Etat et le groupement d'intérêt économique GIE A65 Pau-Langon à leur verser une indemnité minimale de 30 000 euros en réparation du coût des travaux de reprise de l'ancien four à pain et de la maison dont ils sont propriétaires sur le territoire de la...
67-02-02-03 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Régime de la responsabilité. Qualité de tiers. ... ...CABINET FERRANT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner la société A'lienor à lui verser la somme 138 864 euros en réparation de ses préjudices, cette somme étant assortie des intérêts légaux, avec capitalisation. Par un jugement n° 1500991 du 9 mai 2017, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 6 juillet...
03-06-02-02 Agriculture et forêts. Bois et forêts. Protection des bois et forêts. Autorisation de défrichement. ... ...CABINET FERRANT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le GFA de la Peyre et la SCEA de la Peyre ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 23 septembre 2013 par lequel le préfet des Landes a refusé de délivrer à la SCEA de la Peyre l'autorisation de défrichement qu'elle avait sollicitée concernant des parcelles situées à Parentis-en-Born, ainsi que la décision de rejet de leur recours gracieux. Par un jugement n° 1400568 du 19 mai 2016, le...
68-03-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contentieux de la responsabilité voir : Responsabilité de la... ...CABINET FERRANT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI du circuit de Gasques a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, de condamner la commune de Gasques à lui verser la somme de 600 000 euros, assortie des intérêts au taux légal, en réparation du préjudice causé par l'illégalité de l'arrêté du 6 avril 2012 par lequel le maire de la commune de Gasques a refusé de lui délivrer un permis d'aménager...
