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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 21 février 2019, 17BX00315
68-04-045-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. AUTORISATIONS D`UTILISATION DES SOLS DIVERSES. RÉGIMES DE DÉCLARATION PRÉALABLE.... ...CABINET FCA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler l'arrêté du 12 août 2015 de non opposition à la déclaration préalable de la SA Electro-Nautic portant extension d'une terrasse ouverte au R+1 sur un terrain situé Bas du fort au Gosier. Par un jugement n° 1500859 du 29 novembre 2016, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...
49-05 Police. Polices spéciales. 54-01-08 Procédure. Introduction de l'instance. Formes de la requête. ... ...CABINET FCA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 19 septembre 2016 par laquelle la commission interrégionale d'agrément et de contrôle sud-ouest du Conseil national des activités privées de sécurité CNAPS lui a refusé le renouvellement d'une carte professionnelle, ainsi que la décision de la commission nationale d'agrément et de contrôle du 17 mars 2017 rejetant son recours administratif contre...
68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...CABINET FCA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...D...et Mme F...G...ont demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Le Gosier a implicitement rejeté leur demande de retrait de la délibération du conseil municipal du 13 août 2015 approuvant le plan local d'urbanisme communal. Ils ont également demandé au tribunal d'annuler ladite délibération du 13 août 2015. Par un...
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...CABINET FCA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Villeneuve-la-Comtesse environnement, M.J..., MM. B...etI... N..., M. et MmeM..., M.D..., M.E..., MmeA..., M.K..., Mme L...ont demandé le 18 juin 2014 au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté pris par le préfet de la Charente-Maritime le 19 décembre 2013 portant autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent par la société MSE La Prévôterie sur le territoire des communes de...
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...CABINET FCA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. L'association " Villeneuve-la-Comtesse environnement ", M.Y..., Mme E..., MM. S... et D...Q..., MM.B..., S...et T...AF...,A... AF..., M.AB..., MmeJ..., MmeAG..., MmeAC..., M. et Mme AE..., M. et MmeK..., M.AD..., M.G..., MmeM..., M.U..., M. H..., Mme AH..., MmeI..., M.W..., MmeO..., MmeX..., M. C..., M. Z..., Mme AA... et M. et Mme P...ont demandé le 13 juin 2013 au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté pris par le préfet de la Charente-Maritime...
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...CABINET FCA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...et Nicola Q...ont demandé le 6 décembre 2014 au tribunal administratif de Poitiers d'annuler les arrêtés du 19 mai 2014 par lesquels le préfet de la Charente-Maritime a retiré les refus tacites de permis de construire et accordé à la société MSE La Prévôterie le permis de construire n° 01711412 V0005 pour deux éoliennes et deux postes de transformation sur le territoire de la commune de Coivert, et le permis de construire n° 01747412 V0005 pour quatre...
36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. ... ...CABINET FCA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...C...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 18 mars 2014 par lequel le maire de la commune de Boulazac a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'affection dont il souffre, ensemble le rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1403187 du 8 mars 2016, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté du 18 mars 2014 par lequel le maire de la commune de Boulazac a...
