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19-04-02-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...CABINET DURAFFOURD- GONDOUIN-PALOMARES BARICHARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 février 2013, présentée pour la société Le Syfax, dont le siège social est 4, cours Jean Jaurès à Grenoble 38000, représentée par son gérant en exercice ; La société Le Syfax demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000299 du 13 décembre 2012 du Tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a partiellement rejeté sa demande tendant à la décharge des...
19-04-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...CABINET DURAFFOURD- GONDOUIN-PALOMARES BARICHARD...Vu la requête, enregistrée le 10 mai 2013 au greffe de la Cour, présentée pour M. et Mme A...B..., domiciliés 1054, chemin de l'Orme à Vourey 38210 ; M. et Mme B...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900225 du 14 mars 2013 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales...
19-04-02-01-03-05 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...CABINET DURAFFOURD- GONDOUIN-PALOMARES BARICHARD...Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2013 au greffe de la Cour, présentée pour la SARL Fax Services, dont le siège social est 1054, chemin de l'Orme à Vourey 38210, représentée par son gérant en exercice ; La SARL Fax Services demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1005586 du 14 mars 2013 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires...
19-06-02-04 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Éléments du prix de vente... ...CABINET DURAFFOURD- GONDOUIN-PALOMARES BARICHARD...Vu la requête, enregistrée le 10 mai 2013 au greffe de la Cour, présentée pour la SARL Fax Services, dont le siège social est 1054, chemin de l'Orme à Vourey 38210, représentée par son gérant en exercice ; La SARL Fax Services demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900226 du 14 mars 2013 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la réduction, à concurrence d'une somme de...
19-01-03-04 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Prescription. ... ...CABINET DURAFFOURD- GONDOUIN-PALOMARES BARICHARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 juin 2013, présentée pour la société DSN, dont le siège est RN 92 à Chantesse 38470 ; La société DSN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902354 du 24 avril 2013 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande de décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er...
19-01-01-03 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Opposabilité des interprétations administratives art. L. 80 A du livre des... ...CABINET DURAFFOURD- GONDOUIN-PALOMARES BARICHARD...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour, le 23 août 2013, présenté par le Ministre des finances et des comptes publics ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0905028 du 24 avril 2013 du Tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a, à la demande de M. et MmeA..., prononcé la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, et des pénalités y afférentes, auxquelles M. et...
19-01-04-03 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. Pénalités pour manquement délibéré ou mauvaise foi.... ...CABINET DURAFFOURD- GONDOUIN-PALOMARES BARICHARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 janvier 2014, présentée pour la SARL L'Eclair, dont le siège est situé 259, boulevard du Président Wilson à Aix-les-Bains 73100 ; La SARL L'Eclair demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001612 du 8 novembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 21 avril 2015, 14LY00068
19-01-01-05 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Conventions internationales. 19-01-03-04 Contributions et taxes.... ...CABINET DURAFFOURD- GONDOUIN-PALOMARES BARICHARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 janvier 2014, présentée pour M. A... C..., domicilié ...; M. A...C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1004386 du 7 novembre 2013 du Tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à obtenir la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels il a été assujetti au titre...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 21 avril 2015, 14LY02792
19-01-05-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Action en recouvrement. Actes de recouvrement. ... ...CABINET DURAFFOURD- GONDOUIN-PALOMARES BARICHARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 août 2014, présentée pour Mme A...B..., domiciliée ... ; Mme B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102901 du 8 juillet 2014 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2006 et des pénalités...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 21 avril 2015, 14LY02794
19-01-05-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Action en recouvrement. Actes de recouvrement. ... ...CABINET DURAFFOURD- GONDOUIN-PALOMARES BARICHARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 août 2014, présentée pour Mme A...B..., domiciliée ... ; Mme B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1206071 du 8 juillet 2014 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2007 et des pénalités...
