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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 24 mars 2023, 22NT00650
...CABINET DJAMILA MOKHEFI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 30 juin 2021 du préfet du Calvados lui refusant la délivrance d'un titre de séjour. Par une ordonnance n° 2101989 du 19 janvier 2022, le président du tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 2 mars 2022 et 3 janvier 2023, M. A..., représenté par Me Mokhefi, demande à la cour : 1° d'annuler cette ordonnance du président du tribunal administratif de Caen...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 04 février 2022, 21NT02420
...CABINET DJAMILA MOKHEFI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au tribunal administratif de Caen, d'une part, d'annuler l'arrêté du 15 avril 2021 par lequel le préfet du Calvados lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit d'office et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, d'autre part, d'annuler l'arrêté du 15 avril 2021 par lequel le préfet du Calvados l'a assigné à résidence pour une durée de six mois. Par un jugement n° 2100843 du 23...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 10 septembre 2020, 19NT03631
...CABINET DJAMILA MOKHEFI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 13 juin 2019 par lequel le préfet du Calvados lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. Par un jugement n° 1901469 du 9 août 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 17 juillet 2020, 19NT02505
...CABINET DJAMILA MOKHEFI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 12 avril 2019 par lequel la préfète de la Seine-Maritime a décidé son transfert aux autorités danoises. Par un jugement n° 1900911 du 24 mai 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 juin 2019, M. A... D..., représenté par Me C..., demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Caen du 24 mai...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 28 février 2020, 19NT03890
...CABINET DJAMILA MOKHEFI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme E... ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler les arrêtés du 23 juillet 2019 par lesquels le préfet de la Seine-Maritime a décidé leur transfert aux autorités polonaises, responsables de l'examen de leurs demandes d'asile. Par deux jugements nos 1901902 et 1901903 du 30 août 2019, le vice-président désigné du tribunal administratif de Caen a rejeté leurs demandes. Procédure devant la cour : I. Par une requête et un mémoire enregistrés sous le n° 19NT03890 les 3 octobre et 20 novembre 2019...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 04 février 2020, 19NT03507
...CABINET DJAMILA MOKHEFI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2019 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a décidé son transfert aux autorités portugaises, responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par jugement n°1901676 du 1er août 2019, le magistrat désigné du tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 août 2019, M. C..., représenté par Me D..., demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal...
