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...CABINET DGR AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... E... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 17 juin 2021 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 2202059 du 3 juillet 2024, le tribunal administratif de Nantes a annulé l'arrêté du 17 juin 2021 et a enjoint au préfet de la Loire-Atlantique de délivrer à Mme E..., dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement, une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée...

...CABINET DGR AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de d'annuler l'arrêté du 13 février 2024 par lequel le préfet du Morbihan lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pour une durée de deux ans et d'enjoindre à ce préfet de lui délivrer un titre de séjour à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours sous la même astreinte et de lui délivrer une autorisation...

...CABINET DGR AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 3 août 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, en fixant le pays de destination. Par un jugement n° 2314837 du 10 juin 2024, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 16 octobre 2024...

...CABINET DGR AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite née le 12 février 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 16 octobre 2022 de l'autorité consulaire française à Téhéran Iran refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour au titre de la réunification familiale. Par un jugement n° 2304670 du 23 octobre 2023, le tribunal administratif de...

...CABINET DGR AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2024 du préfet du Morbihan portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination. Par un jugement n° 2401681 du 12 juin 2024, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 9 août 2024, M. B..., représenté par Me Roilette, demande à la cour : 1...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...CABINET DGR AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 7 septembre 2023 par lequel le préfet de la Loire a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit d'office, en exécution de l'obligation de quitter le territoire français assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans adoptée à son encontre le 26 janvier 2023 par la même autorit...

...CABINET DGR AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 29 février 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire français sans lui accorder de délai de départ, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an. Par une ordonnance n° 2401569 du 20 mars 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande...

...CABINET DGR AVOCATS...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Le rapport de M. Derlange...

...CABINET DGR AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... F... et Mme A... G... ont, par deux requêtes distinctes, demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les arrêtés du 7 juin 2023 par lesquels le préfet du Morbihan a rejeté leurs demandes de titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et les a astreints à remettre l'original de leur passeport et à se présenter régulièrement au commissariat de Vannes ; Par deux jugements portant les numéros 2304104 et...

...CABINET DGR AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 23 avril 2024 du préfet du Morbihan portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et l'arrêté du même jour portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours, astreinte à se présenter tous les jours de la semaine à 9 heures, sauf les week-ends et jours fériés, à la gendarmerie de Saint-Av...