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...CABINET DGR AVOCATS...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Le rapport de M. Derlange...

...CABINET DGR AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... F... et Mme A... G... ont, par deux requêtes distinctes, demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les arrêtés du 7 juin 2023 par lesquels le préfet du Morbihan a rejeté leurs demandes de titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et les a astreints à remettre l'original de leur passeport et à se présenter régulièrement au commissariat de Vannes ; Par deux jugements portant les numéros 2304104 et...

...CABINET DGR AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 23 avril 2024 du préfet du Morbihan portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et l'arrêté du même jour portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours, astreinte à se présenter tous les jours de la semaine à 9 heures, sauf les week-ends et jours fériés, à la gendarmerie de Saint-Av...

...CABINET DGR AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... et Mme A... C... ont demandé au tribunal administratif de Rennes, d'une part, d'annuler respectivement l'arrêté du 9 août 2023 par lequel le préfet du Morbihan les a assignés à résidence et les décisions portant obligation de remise de leur passeport ou de tout document justifiant de son identité, ainsi que l'obligation de se présenter tous les jours à 10h sauf week-end et jours férié, à la brigade de gendarmerie de Saint Avé et, d'autre part, de leur délivrer une carte de séjour temporaire...

...CABINET DGR AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les arrêtés du 21 mars 2024 par lesquels le préfet d'Ille-et-Vilaine a ordonné son transfert aux autorités portugaises et l'a assignée à résidence et les décisions du même jour portant obligation de présentation et de remise des documents de voyages au commissariat de police de Lorient. Par un jugement n° 2401663 du 26 mars 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté la demande de...

...CABINET DGR AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 28 février 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un jugement n° 2301067 du 5 juin 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. 54-06-07 Procédure. - Jugements. -... ...CABINET DGR AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 21 septembre 2021 du préfet des Alpes-Maritimes l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et fixant le pays de destination. Par un jugement 2105322 du 22 novembre 2021, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...CABINET DGR AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 14 juin 2023 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être renvoyée d'office et l'a interdite de retour sur le territoire français pendant un an. Par un jugement n° 2301650 du 23 août 2023, la présidente du tribunal administratif a rejeté sa demande...

...CABINET DGR AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 9 novembre 2022 du préfet du Morbihan portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination. Par un jugement n° 2302290 du 13 septembre 2023, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 février 2024, M. A..., représenté par Me...

...CABINET DGR AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 10 octobre 2022 par laquelle le préfet du Morbihan lui a refusé un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". Par un jugement n° 2300210 du 26 juin 2023, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 20 décembre 2023, M. A... B..., représenté par Me Roilette, demande à la cour : 1° d'annuler ce...