| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre, 17 février 2022, 21MA02642
...CABINET DESPRES et NAKACHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 5 mars 2021 de la préfète de l'Aude portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination. Par un jugement n° 2101675 du 8 juin 2021, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2021, M. A..., représenté par Me Nakache, demande à la Cour : 1° d'annuler ce...
| France, Cour administrative d'appel de, 1ère chambre - formation à 3, 13 juin 2013, 12BX02782
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...CABINET DESPRES et NAKACHE...Vu la requête, enregistrée le 29 octobre 2012 par télécopie, régularisée le 31 octobre 2012, présentée pour M. A... B..., élisant domicile..., par la Selarl Despres et Nakache, avocats ; M. B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201201 du 18 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 mars 2012 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a...