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24-02-02-02 Domaine. Domaine privé. Régime. Gestion. 39-01-02-02-03 Marchés et contrats administratifs. Notion de contrat administratif.... ...CABINET DARRIBERE...Vu le mémoire, enregistré le 2 janvier 2013, présenté pour Mme A...B..., demeurant ...et l'association Roc Paradet, représentée par son président, dont le siège social est situé au Boulignol à Camps-sur-l'Agly 11190, par la SCP Cabinet Darribère, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Mme B...et l'association Roc Paradet demandent à la Cour, à l'appui de leur requête, enregistrée le 20 juillet 2011...
01-01-07 Actes législatifs et administratifs. Différentes catégories d'actes. Actes inexistants. 135-02-01-02-01-03 Collectivités... ...CABINET DARRIBERE...Vu, enregistrée le 17 octobre 2012 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 12MA04073, la décision du 3 octobre 2012 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, saisi d'un pourvoi présenté pour l'association " Avenir d'Alet ", annulé l'arrêt n° 09MA01524 de la cour administrative d'appel de Marseille en date du 5 mai 2011 et a renvoyé l'affaire devant la même cour ; Vu la requête, enregistrée le 29 avril 2009 au greffe...
| France, Cour administrative d'appel de, 2ème chambre (formation à 3), 16 juillet 2013, 12BX03257
36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...SCP CABINET DARRIBERE...Vu la décision n° 350396 du 14 décembre 2012, enregistrée à la cour le 24 décembre 2012, par laquelle le Conseil d'Etat a annulé et renvoyé devant la présente cour l'arrêt n° 10BX01028 du 26 avril 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté la demande de M. D...tendant à la condamnation de l'Etat et de la commune d'Auterive à lui payer la somme de 890 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de comportements vexatoires et discriminatoires et des...
44-02 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. ... ...CABINET DARRIBERE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 18 mai 2010, sous le n° 10MA01907, présentée pour l'ASSOCIATION AVENIR D'ALET, dont le siège est impasse du Séminaire à Alet les Bains 11580, par la SCP d'avocats Cabinet Darribere ; L'ASSOCIATION AVENIR D'ALET demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701474 du 12 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation du récépissé de déclaration du 22 janvier...
01-03-02-06 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. PROCÉDURE CONSULTATIVE. COMPOSITION... ...CABINET DARRIBERE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 5 mai 2009, sous le n° 09MA01576, présentée pour l'ASSOCIATION AVENIR D'ALET, dont le siège est Impasse du Séminaire à Alet-les-Bains 11580, et pour M. Gilbert et Mme Andrée demeurant ..., par la SCP d'avocats Darribere ; L'ASSOCIATION AVENIR D'ALET, M. Gilbert et Mme Andrée demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0604199 du 27 février 2009 par lequel...
44-02-01 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Champ d'application de la législation. ... ...CABINET DARRIBERE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 18 décembre 2009, sous le n° 09MA04671, présentée pour l'ASSOCIATION AVENIR D'ALET, dont le siège est Impasse du Séminaire à Alet-les-Bains 11580, pour M. Gilbert A, demeurant 17 avenue des Eaux Chaudes à Alet-les-Bains 11580 et par Mme Andrée A, demeurant 17 avenue des Eaux Chaudes à Alet-les-Bains 11580, par la SCP d'avocats Darribere ; L'ASSOCIATION AVENIR...
68-01-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d'occupation des sols et plans locaux... ...CABINET DARRIBERE...Vu la requête, enregistrée le 7 décembre 2009, présentée pour l'ASSOCIATION AVENIR D'ALET, dont le siège est ... et M. Gilbert A, demeurant ..., par le cabinet Darribere ; l'ASSOCIATION AVENIR D'ALET et M. A demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702981 du 1er octobre 2009 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal d'Alet-les-Bains en date du 7 mai 2007...
29 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...CABINET DARRIBERE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 28 janvier 2009, sous le n° 09MA00361, présentée pour l'ASSOCIATION AVENIR D'ALET, dont le siège est Impasse du Séminaire à Alet-les-Bains 11580, M. Amor A demeurant ..., M. Jean-Louis B, demeurant ..., M. Christophe C demeurant ..., par la SCP d'avocats Darribere ; L'ASSOCIATION AVENIR D'ALET, M. A, M. B, M. C demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700020-0700733 du 21 novembre 2008 par lequel...
36-07-10 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. ... ...SCP CABINET DARRIBERE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 24 avril 2010, présentée pour M. Gilbert A, demeurant ..., par Me Darrobere, avocat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 18 février 2010 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat et de la commune d'Auterive à réparer son préjudice matériel, son préjudice moral, son pretium doloris et ses troubles dans les conditions d'existence ; 2° de...
...CABINET DARRIBERE...Vu la requête enregistrée le 26 novembre 2010, au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 10MA04155, présentée pour la COMMUNE D'ALET LES BAINS, représentée par son maire en exercice, par Me Blein, avocat ; La COMMUNE D'ALET LES BAINS demande à la Cour d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du 24 septembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé la délibération de son conseil municipal en date du 17 octobre 2008 approuvant un protocole d'accord entre la commune et M. Blein relatif à la résolution des conventions d'assistance...
