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335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...CABINET D'AVOCATS THALAMAS MAYLIE...Vu la requête enregistrée le 23 mai 2014, présentée pour M.D..., demeurant ...par Me A...; M. C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1305476, 1400182 du 24 avril 2014 du tribunal administratif de Toulouse qui a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour formée le 23 avril 2013 et, d'autre part, de l'arrêté du 10 décembre 2013, par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de...

54-03-015 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé-provision. 54-08-01-02-01... ...CABINET D'AVOCATS THALAMAS MAYLIE...Vu la requête enregistrée par télécopie le 16 avril 2013, et régularisée par courrier le 22 avril suivant, présentée pour l'Association montalbanaise d'aide aux réfugiés, dont le siège social est situé 24 rue Caussat à Montauban 82 000, par MeA... ; L'association montalbanaise d'aide aux réfugiés demande au juge d'appel des référés : 1° de réformer de l'ordonnance n° 1205452 du 26 mars 2013 par laquelle le...

60-04-01-05 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. Caractère spécial et anormal du préjudice. ... ...CABINET D'AVOCATS THALAMAS MAYLIE...Vu la requête enregistrée le 8 avril 2013, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me Thalamas, avocat ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900078 du 7 février 2013 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation du département de la Haute-Garonne à lui verser la somme de 126 059,42 euros en réparation du préjudice subi du fait d'une part, des nuisances sonores...

66-11-02 Travail et emploi. Service public de l'emploi. Radiation. ... ...CABINET D'AVOCATS THALAMAS MAYLIE...Vu la requête enregistrée par télécopie le 21 juin 2013, et régularisée par courrier le 25 juin suivant, présentée pour M. B...E..., demeurant..., par Me A...; M. E...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904763 du 23 avril 2013 du tribunal administratif de Toulouse qui a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 25 juin 2009 par laquelle le directeur de Pôle emploi Jolimont l'a radié de la liste des demandeurs d'emploi pour une durée de deux mois...

335-03-01-01 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Légalité externe. Procédure. ... ...CABINET D'AVOCATS THALAMAS MAYLIE...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 29 octobre 2013 et régularisée le 4 novembre 2013, présentée pour Mme D...C..., épouseB..., demeurant..., par MeA... ; Mme B...demande à la cour : 1° de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2° d'annuler le jugement n° 1204904 du 2 juillet 2013 du tribunal administratif de Toulouse, qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...CABINET D'AVOCATS THALAMAS MAYLIE...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 4 novembre 2013 et régularisée par courrier le 7 novembre 2013, présentée pour Mme B...A..., demeurant..., par Me C...; Mme A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1205711 du 19 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 octobre 2012 du préfet de la Haute-Garonne portant refus de délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai...

335-03-02-01 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Légalité interne. Étrangers ne... ...CABINET D'AVOCATS THALAMAS MAYLIE...Vu la requête enregistrée le 18 octobre 2013 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 24 octobre 2013, présentée pour Mme D...A...élisant domicile..., par Me B... ; Mme A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1204434-1203194 du 14 mai 2013 du tribunal administratif de Toulouse en ce qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine Saint-Denis du 1er avril 2012...

...CABINET D'AVOCATS THALAMAS MAYLIE...Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2012, présentée pour la société Gallego, dont le siège est 22 rue du Docteur Guinier BP 01 à Semeac Cedex 65601, représentée par son président directeur général en exercice, la société Temsol, dont le siège est 24 rue Alessandro Volta à Mérignac 33700, représentée par son président directeur général en exercice, par la SCP Salesse Destrem avocat ; Les sociétés Gallego et Temsol demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0705183 du 4 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande...

71-01-006 Voirie. Composition et consistance. Chemins ruraux. ... ...CABINET D'AVOCATS THALAMAS MAYLIE...Vu la requête, enregistrée le 16 février 2012 par télécopie et régularisée le 20 février 2012, présentée pour Mme C...B...épouseA..., demeurant au..., par Me Thalamas, avocat ; Mme A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802554 du 15 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 avril 2008 par lequel le maire de Dourgne a mandaté une entreprise afin d'enlever les blocs d'enrochement déposés sur le...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...CABINET D'AVOCATS THALAMAS MAYLIE...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 7 août 2013 et régularisée par courrier le 8 août 2013, présentée pour M. B... A..., élisant domicile..., par Me Thalamas, avocat ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler l'article 3 du jugement n° 1203393 du 21 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté les conclusions de sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 juin 2012 du préfet de la Haute-Garonne refusant de lui délivrer un certificat de résidence, lui...