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66-09 Travail et emploi. Formation professionnelle. ... ...CABINET D'AVOCATS RACINE OCEAN INDIEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Développement Formation Professionnelle Réunion DFP RUN a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision implicite de rejet de son recours administratif préalable et la décision du 11 août 2015 par laquelle le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Réunion a mis à sa charge l'obligation de reverser au Trésor public la somme de 693...

24-01-03-01-04-02 Domaine. Domaine public. Protection du domaine. Contraventions de grande voirie. Poursuites. Condamnations. ... ...CABINET D'AVOCATS RACINE OCEAN INDIEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de La Réunion a demandé au tribunal administratif de La Réunion de condamner M. C... E... à une amende pour avoir porté atteinte à l'intégrité et à la conservation du domaine public maritime, de condamner M. E... à libérer les lieux sans délai et retirer ses biens à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte d'un montant...

24-01-03-01-04-02 Domaine. Domaine public. Protection du domaine. Contraventions de grande voirie. Poursuites. Condamnations. ... ...CABINET D'AVOCATS RACINE OCEAN INDIEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de La Réunion a demandé au tribunal administratif de La Réunion de condamner M. C... E... à une amende pour avoir porté atteinte à l'intégrité et à la conservation du domaine public maritime, de condamner M. E... à libérer les lieux sans délai et retirer ses biens à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte d'un montant...

24-01-03-01-04-02 Domaine. Domaine public. Protection du domaine. Contraventions de grande voirie. Poursuites. Condamnations. ... ...CABINET D'AVOCATS RACINE OCEAN INDIEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de La Réunion a demandé au tribunal administratif de La Réunion de condamner la SARL La Mama et son gérant à une amende pour avoir porté atteinte à l'intégrité et à la conservation du domaine public maritime, de les condamner à libérer les lieux sans délai et retirer les biens à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte...

24-01-03-01-04-02 Domaine. Domaine public. Protection du domaine. Contraventions de grande voirie. Poursuites. Condamnations. ... ...CABINET D'AVOCATS RACINE OCEAN INDIEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de La Réunion a demandé au tribunal administratif de La Réunion de condamner la SARL L'Hacienda et son gérant M. A... F... à une amende pour avoir porté atteinte à l'intégrité et à la conservation du domaine public maritime, de les condamner à libérer les lieux sans délai et retirer les biens à compter de la notification du jugement à intervenir...

39-05 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. ... ...CABINET D'AVOCATS RACINE OCEAN INDIEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C..., exerçant à l'enseigne E2MI, a saisi le Tribunal administratif de La Réunion d'une demande tendant à la condamnation de l'Etat ministère de la défense à lui verser la somme de 8 864,45 euros au titre de travaux supplémentaires réalisés dans le cadre de l'exécution d'un marché public de travaux concernant le remplacement des roues galets des portes métalliques du bâtiment 039 HM3 des...

14-06-01-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Organisation professionnelle des activités économiques.... ...CABINET D'AVOCATS RACINE OCEAN INDIEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...C...a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision du 15 A...2015 par laquelle le président de la chambre de commerce et d'industrie de La Réunion CCIR lui a infligé la sanction de l'exclusion temporaire pour une durée de six mois. Par un jugement n° 1500440 du 30 juin 2016, le tribunal administratif de La...

335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...CABINET D'AVOCATS RACINE OCEAN INDIEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...a demandé au tribunal administratif de la Réunion d'annuler la décision du préfet de la Réunion du 15 avril 2016 portant retrait de sa carte de séjour " conjoint de français " et lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 1600607 du 15 septembre 2016, le tribunal administratif de la Réunion a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

19-04-02-01-04-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...CABINET D'AVOCATS RACINE OCEAN INDIEN...Vu l'arrêt n° 14BX01086 du 8 mars 2016 de la cour administrative d'appel de Bordeaux rendu sur la requête présentée pour la société d'aménagement salinoise par Me A... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 741-11. 1. Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président ... de la cour administrative d'appel...

19-04-02-01-04-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...CABINET D'AVOCATS RACINE OCEAN INDIEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'aménagement salinoise a demandé au tribunal administratif de Saint-Denis la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2006 et 2007. Par un jugement n° 1101097 du 9 janvier 2014, le tribunal administratif de Saint-Denis a rejeté cette demande. Procédure...