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68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...CABINET D'AVOCATS PHILIPPE PETIT ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 18 juin 2019 par laquelle le maire de Saint-Ferréol-d'Auroure a refusé d'abroger le plan local d'urbanisme de la commune en tant qu'il classe sa parcelle cadastrée AO n° 79 en zone AU. Par un jugement n° 1901540 du 4...

39-03 Marchés et contrats administratifs. - Exécution technique du contrat. ... ...CABINET D'AVOCATS PHILIPPE PETIT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Le Chalet des Jumeaux a demandé au tribunal administratif de Toulon à titre principal, d'annuler et, à titre subsidiaire, de résilier le contrat de sous-concession de service public relatif au lot n° P3 sur la plage de Pampelonne conclu le 19 octobre 2018 entre la commune de Ramatuelle et la SARL Les Murènes. Par un jugement n° 1900813 du 1er juillet 2021, le tribunal...

39-02 Marchés et contrats administratifs. - Formation des contrats et marchés. ... ...CABINET D'AVOCATS PHILIPPE PETIT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SNC Salsedo et Cie a demandé au tribunal administratif de Toulon, à titre principal, d'annuler " la concession de service public pour l'exploitation des sous-traités d'exploitation de la plage de Pampelonne, à tout le moins les lots G3d et G4d - secteur Bonne " conclus le 19 octobre 2018 entre la commune de A... et respectivement la SARL Les Bronzés et la SARL CB, et à titre...

49-05-001 Police. - Polices spéciales. ... ...CABINET D'AVOCATS PHILIPPE PETIT ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler le titre exécutoire n° 4405 d'un montant de 11 584,88 euros émis le 19 décembre 2019 par la trésorerie municipale de Romans-sur-Isère et de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 11 584,88 euros. Par un jugement n° 2001269 du 27 juillet 2021, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif a rejeté sa demande...

49-05-001 Police. - Polices spéciales. ... ...CABINET D'AVOCATS PHILIPPE PETIT ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler le titre exécutoire n° 3958 d'un montant de 664 euros émis le 11 janvier 2019 et le titre exécutoire n° 3960 d'un montant de 9 895,24 euros émis le 11 janvier 2019 et de prononcer la décharge de l'obligation de payer les sommes de 664 euros et 9 895,24 euros. Par un jugement n° 1901586 du 27 juillet 2021, la magistrate désignée par le président du tribunal...

04-03-01-02 Aide sociale. - Institutions sociales et médico-sociales. - Établissements - Questions communes. - Établissements... ...CABINET D'AVOCATS PHILIPPE PETIT ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 21 octobre 2019 par lequel le président du conseil départemental de ... a prononcé la suspension de l'activité du lieu de vie et d'accueil ... pour une durée de six mois. Par un jugement n° 1903075 du 2 avril 2021, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa...

12-03 Assurance et prévoyance. - Contentieux. 54-01-05 Procédure. - Introduction de l'instance. - Qualité pour agir. 54-08-01-01... ...CABINET D'AVOCATS PHILIPPE PETIT ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA AXA France IARD a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la commune de La Bénisson-Dieu Loire à lui verser la somme de 446 904,81 euros, en réparation du préjudice causé par l'effondrement d'un immeuble appartenant à l'un de ses assurés. Par un jugement n° 2000641 du 23 mars 2021, le tribunal administratif de...

60-01-04-02 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Responsabilité et... ...CABINET D'AVOCATS PHILIPPE PETIT ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la commune de Saint-Just-Saint-Rambert à lui verser la somme de 112 551,66 euros en réparation du préjudice que lui a causé l'arrêté municipal du 7 février 2017 ordonnant la fermeture de l'hôtel-restaurant L'Aquarium qu'il exploitait. Par un jugement n° 1909176 du...

36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Sanctions. ... ...CABINET D'AVOCATS PHILIPPE PETIT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 7 novembre 2019 par lequel le maire de Sarrians lui a infligé la sanction disciplinaire de révocation avec effet au 8 novembre 2019, d'enjoindre à l'autorité territoriale de le réintégrer dans ses fonctions et de mettre à la charge de la commune de Sarrians la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du...

68-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Travaux soumis au permis. ... ...CABINET D'AVOCATS PHILIPPE PETIT ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 30 octobre 2019 par laquelle le maire de Saint-Just-Saint-Rambert a rejeté sa demande de permis de construire. Par un jugement n° 1909499 du 22 décembre 2020, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 17 février...