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| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 22 novembre 2022, 21TL23430
66-07-01-04-02 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Conditions de fond de l'autorisation... ...CABINET D'AVOCATS GSA CONSEIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Toulouse l'annulation de la décision du 23 mai 2019 par laquelle la ministre du travail, après avoir retiré la décision implicite de rejet du recours hiérarchique présenté par la société SMAC contre la décision du 29 octobre 2018 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité de contrôle n° 4 du département...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 08 décembre 2021, 19BX03082
36-03-04-01 Fonctionnaires et agents publics. - Entrée en service. - Stage. - Fin de stage. ... ...CABINET D'AVOCATS GSA CONSEIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 19 septembre 2017 par laquelle le directeur du centre hospitalier d'Agen-Nérac a refusé de la titulariser à l'issue de son stage, et d'enjoindre à cette autorité de la réintégrer en qualité d'agent titulaire, ou à titre subsidiaire de réexaminer sa situation. Par un jugement n° 1705075 du 13 juin 2019, le tribunal a...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 25 mai 2021, 19BX02654
36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. ... ...CABINET D'AVOCATS GSA CONSEIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 7 février 2017 par laquelle le directeur du centre hospitalier d'Agen-Nérac a refusé de reconnaître comme imputable au service l'accident survenu le 30 décembre 2015, ainsi que la décision implicite de rejet du recours gracieux formé contre cette décision. Par un jugement n° 1702984 du 17 avril 2019, le...
66-07-01-02-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Procédure préalable à l'autorisation... ...CABINET D'AVOCATS GSA CONSEIL...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : L'Association Jalles Solidarités a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler les décisions des 23 janvier et 30 avril 2015 par lesquelles l'inspecteur du travail a refusé l'autorisation de licencier MmeD.... Par un jugement n°s 1501284 - 1502945 du 26 juillet 2016, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la...
66-07-01-01-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Bénéfice de la protection. Délégués du... ...CABINET D'AVOCATS GSA CONSEIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Colas Sud Ouest a demandé à l'inspectrice du travail du Gers, l'autorisation de licenciement pour motif disciplinaire de M. A...D.... Par une décision du 31 août 2012, l'inspectrice du travail du Gers a accordé à la société Colas Sud Ouest l'autorisation de licencier M.D..., mais sur recours hiérarchique de M. D..., le ministre du travail par une...
66-07 Travail et emploi. Licenciements. ... ...CABINET D'AVOCATS GSA CONSEIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Societé anonyme d'habitations à loyer modéré de la Réunion SHLMR a demandé au tribunal administratif de la Réunion d'annuler la décision du 10 juillet 2012 par laquelle l'inspecteur du travail de Saint-Denis a refusé d'autoriser le licenciement de M. C... A..., salarié protégé, ensemble la décision du 1er février 2013 du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social rejetant son recours hiérarchique. Par un...
66-07-01-03-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Modalités de délivrance ou de refus de... ...CABINET D'AVOCATS GSA CONSEIL...Vu la décision n° 367503 du 11 juin 2014, enregistrée au greffe de la cour le 23 juin 2014 sous le n° 14BX01837, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé l'arrêt n° 12BX00631 du 5 février 2013 par lequel la cour a, sur l'appel de l'association de gestion du groupe école supérieure de commerce de La Rochelle, d'une part, annulé le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 18 janvier 2012, en tant...
