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...CABINET D'AVOCATS GSA CONSEIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 16 septembre 2021 par laquelle le directeur du Pôle de santé du Villeneuvois l'a suspendue de ses fonctions sans traitement à compter du 30 septembre 2021. Par un jugement n° 2105125 du 30 juin 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés le 14 août 2022 et le 28 novembre 2022, Mme...

...CABINET D'AVOCATS GSA CONSEIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 14 septembre 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier Agen-Nérac l'a suspendue de ses fonctions sans traitement à compter du 15 septembre 2021. Par un jugement n° 2105505 du 30 juin 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés le 14 août 2022 et le 28 novembre 2022, Mme...

...CABINET D'AVOCATS GSA CONSEIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 17 septembre 2021 par laquelle le directeur du Pôle de santé du Villeneuvois l'a suspendue sans traitement à compter du 21 septembre 2021. Par jugement n° 2105287 du 30 juin 2022, le tribunal a annulé la décision du 17 septembre 2021 en tant qu'elle prévoit une entrée en vigueur au 21 septembre 2021 et a rejeté le surplus des conclusions. Procédure devant la Cour : Par...

...CABINET D'AVOCATS GSA CONSEIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... C... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 15 septembre 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Penne d'Agenais l'a suspendue de ses fonctions sans traitement à compter du même jour. Par un jugement n° 2105647 du 30 juin 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé cette décision en tant qu'elle prévoit une entrée en vigueur au 21 septembre 2021 et a rejeté le surplus de ses conclusions. Procédure...

66-07-01-04-02 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Conditions de fond de l'autorisation... ...CABINET D'AVOCATS GSA CONSEIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Toulouse l'annulation de la décision du 23 mai 2019 par laquelle la ministre du travail, après avoir retiré la décision implicite de rejet du recours hiérarchique présenté par la société SMAC contre la décision du 29 octobre 2018 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité de contrôle n° 4 du département...

36-03-04-01 Fonctionnaires et agents publics. - Entrée en service. - Stage. - Fin de stage. ... ...CABINET D'AVOCATS GSA CONSEIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 19 septembre 2017 par laquelle le directeur du centre hospitalier d'Agen-Nérac a refusé de la titulariser à l'issue de son stage, et d'enjoindre à cette autorité de la réintégrer en qualité d'agent titulaire, ou à titre subsidiaire de réexaminer sa situation. Par un jugement n° 1705075 du 13 juin 2019, le tribunal a...

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. ... ...CABINET D'AVOCATS GSA CONSEIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 7 février 2017 par laquelle le directeur du centre hospitalier d'Agen-Nérac a refusé de reconnaître comme imputable au service l'accident survenu le 30 décembre 2015, ainsi que la décision implicite de rejet du recours gracieux formé contre cette décision. Par un jugement n° 1702984 du 17 avril 2019, le...

66-07-01-02-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Procédure préalable à l'autorisation... ...CABINET D'AVOCATS GSA CONSEIL...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : L'Association Jalles Solidarités a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler les décisions des 23 janvier et 30 avril 2015 par lesquelles l'inspecteur du travail a refusé l'autorisation de licencier MmeD.... Par un jugement n°s 1501284 - 1502945 du 26 juillet 2016, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la...

66-07-01-01-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Bénéfice de la protection. Délégués du... ...CABINET D'AVOCATS GSA CONSEIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Colas Sud Ouest a demandé à l'inspectrice du travail du Gers, l'autorisation de licenciement pour motif disciplinaire de M. A...D.... Par une décision du 31 août 2012, l'inspectrice du travail du Gers a accordé à la société Colas Sud Ouest l'autorisation de licencier M.D..., mais sur recours hiérarchique de M. D..., le ministre du travail par une...

66-07 Travail et emploi. Licenciements. ... ...CABINET D'AVOCATS GSA CONSEIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Societé anonyme d'habitations à loyer modéré de la Réunion SHLMR a demandé au tribunal administratif de la Réunion d'annuler la décision du 10 juillet 2012 par laquelle l'inspecteur du travail de Saint-Denis a refusé d'autoriser le licenciement de M. C... A..., salarié protégé, ensemble la décision du 1er février 2013 du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social rejetant son recours hiérarchique. Par un...