Recherche de avec pour avocat CABINET D'AVOCATS GIL-FOURRIER et CROS dans la jurisprudence francophone - page 2

60-01-02-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...CABINET D'AVOCATS GIL-FOURRIER et CROS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner solidairement l'Etat, le département de l'Hérault et la commune de Vias à lui verser la somme de 475 000 euros, assortie des intérêts au taux légal avec capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'érosion du littoral au...

135-01-07 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Dispositions financières. 135-05-06 Collectivités territoriales.... ...CABINET D'AVOCATS GIL-FOURRIER et CROS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté de communes du nord du bassin de Thau a demandé au tribunal administratif de Montpellier : - sous le n° 1201667, d'annuler la décision du 8 février 2012 par laquelle le préfet de l'Hérault lui a notifié le montant provisoire du prélèvement opéré au titre du fonds national de garantie individuelle des ressources pour l'année 2012, calqu...

60-01-02-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...CABINET D'AVOCATS GIL-FOURRIER et CROS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme NicolasLabont demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner solidairement l'Etat, le département de l'Hérault et la commune de Vias à leur verser la somme de 250 000 euros, assortie des intérêts au taux légal avec capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait de l'érosion...

60-01-02-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...CABINET D'AVOCATS GIL-FOURRIER et CROS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F...a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner solidairement l'Etat, le département de l'Hérault et la commune de Vias à lui verser la somme de 128 174,11 euros, assortie des intérêts au taux légal avec capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'érosion du littoral au...

68-03-02-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Procédure d'attribution. Instruction de la demande. Délai... ...CABINET D'AVOCATS GIL-FOURRIER et CROS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Bananas Beach Club a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 13 février 2017 par lequel le maire de la commune de Vendres a refusé de lui délivrer un permis de construire une salle de sport et une piscine intérieure. Par un jugement n° 1701754 du 5 novembre 2018, le tribunal...

68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...CABINET D'AVOCATS GIL-FOURRIER et CROS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de l'Hérault a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler partiellement la délibération du 24 juillet 2017 par laquelle le conseil municipal de la commune de Vias a approuvé son plan local d'urbanisme. Par jugement n° 1800137 du 6 février 2019, le tribunal administratif de Montpellier a par l'article 1er du jugement...

68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis. ... ...CABINET D'AVOCATS GIL-FOURRIER et CROS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Lolly a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 3 février 2017 par lequel le maire de Ceyreste a refusé de lui délivrer un permis de construire, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1705505 du 7 novembre 2019, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...CABINET D'AVOCATS GIL-FOURRIER et CROS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... et B... C... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 7 mai 2018 par lequel le maire de Martigues a refusé de leur délivrer un permis de construire et la décision de rejet de leur recours gracieux formé à son encontre par courrier du 4 juillet 2018. Par un jugement n° 1808758 du 18 janvier 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la requête...

01-02-03-05 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Compétence. Compétence en matière de décisions non... ...CABINET D'AVOCATS GIL-FOURRIER et CROS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 18 mai 2016 par laquelle la directrice territoriale Rhône Saône de l'établissement public Voies navigables de France a décidé de ne pas renouveler la convention d'occupation temporaire d'une parcelle de terrain au lieu-dit " les Cabanes des Aresquiers...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...CABINET D'AVOCATS GIL-FOURRIER et CROS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner la commune de Bagnols-sur-Cèze à lui verser la somme de 54 475 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'absence de reclassement et au titre de l'indemnité compensatrice des congés des années 2012 à 2017. Par un jugement n° 1800703 du 21 novembre 2019, le tribunal...