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| France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 5ème chambre, 31 mai 2024, 21MA00205
54-06-07-01 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. - Astreinte. ... ...CABINET D'AVOCATS GENTY...Vu la procédure suivante : Par un arrêt du 8 juillet 2022, la cour administrative d'appel de Marseille a notamment condamné la SARL du domaine de Caranella et M. A... B... à procéder sans délai à la démolition des installations visées dans les procès-verbaux des 19 novembre 2019 et 28 janvier 2020, puis à l'évacuation hors du domaine public maritime des matériaux issus de cette démolition, sous astreinte de 150 euros par jour de retard après l'expiration d'un délai de trois mois suivant la...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 17 février 2023, 21MA02781
24-01-03-01-04-02-01 Domaine. - Domaine public. - Protection du domaine. - Contraventions de grande voirie. - Poursuites. - Condamnations. -... ...CABINET D'AVOCATS GENTY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Corse-du-Sud a déféré devant le tribunal administratif de Bastia comme prévenus d'une contravention de grande voirie prévue et réprimée par les articles L. 2122-1, L. 2132-2, L. 2132-3, L. 2132-2 et L. 2132-21 du code général de la propriété des personnes publiques la SARL Ingénierie Touristique Hôtelière et sa gérante, Mme A... C..., sur le fondement d'un...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 08 juillet 2022, 21MA00205
135-02-02-05 Collectivités territoriales. - Commune. - Biens de la commune. - Voirie communale. 24-01-01-01-01-02 Domaine. - Domaine... ...CABINET D'AVOCATS GENTY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Corse-du-Sud a déféré au tribunal administratif de Bastia, comme prévenus d'une contravention de grande voirie, la SARL du domaine de Caranella ainsi que M. B... C..., son gérant, et conclut à ce que le tribunal constate que les faits établis par les procès-verbaux en date du 19 novembre 2019 et 28 janvier 2020 constituent la contravention prévue et réprimée par...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 29 octobre 2021, 19MA05501
24-01-01-02-01 Domaine. - Domaine public. - Consistance et délimitation. - Domaine public naturel. - Consistance du domaine public maritime.... ...CABINET D'AVOCATS GENTY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La préfète de la Corse-du-Sud a déféré devant le tribunal administratif de Bastia comme prévenues d'une contravention de grande voirie prévue et réprimée par l'article L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques la SARL Ingénierie touristique hôtelière ainsi que Mme B... A..., sa gérante, sur le fondement d'un procès-verbal de contravention de grande...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 09 octobre 2020, 19NT02049
...CABINET D'AVOCATS GENTY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Le Mouchiron - Les Magnolias a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler, d'une part, la délibération du 20 février 2014 par laquelle le conseil municipal de l'Île-d'Yeu a approuvé le plan local d'urbanisme en tant qu'il classe la parcelle cadastrée section AS n° 349 en zone naturelle et, d'autre part, le certificat d'urbanisme informatif relatif à cette parcelle que le maire de l'Île-d'Yeu lui a délivré le 19 décembre 2016. Par un jugement n° 1701435 du 29 mars 2019, le tribunal administratif de...
24-01-01-02 Domaine. Domaine public. Consistance et délimitation. Domaine public naturel. 24-01-02-01-01-01 Domaine. Domaine public.... ...CABINET D'AVOCATS GENTY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Ingénierie touristique hôtelière a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 13 juin 2016 par lequel le préfet de la Corse-du-Sud a refusé de lui délivrer une autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour l'installation de matelas-parasols et l'implantation d'une activité nautique sur une surface totale de 180 m² ainsi que...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 19 mars 2019, 18NT00165
...CABINET D'AVOCATS GENTY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 23 janvier 2015 par lequel le président du centre communal d'action sociale CCAS de Mouilleron-le-Captif a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle. Par un jugement n° 1506315 du 15 novembre 2017, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15 janvier 2018, M.B..., représenté par Me C..., demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal...
24-01-02-01-01-01 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. Autorisations unilatérales. ... ...CABINET D'AVOCATS GENTY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Ingénierie touristique hôtelière a demandé au tribunal administratif de Bastia, d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2015 par lequel le préfet de la Corse-du-Sud a refusé de lui accorder une autorisation d'occuper le domaine public maritime pour l'implantation d'une activité nautique et l'installation de matelas et parasols sur une surface totale de 180 mètres carrés. Par un jugement...
54-06-06-01-01 Procédure. Jugements. Chose jugée. Chose jugée par la juridiction administrative. Absence. ... ...CABINET D'AVOCATS GENTY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Ingénierie touristique hôtelière a demandé au tribunal administratif de Bastia, d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2015 par lequel le préfet de la Corse-du-Sud a refusé de lui accorder une autorisation d'occuper le domaine public maritime pour l'installation d'un ponton démontable de 216 mètres carrés. Par un jugement n° 1500832 du 7 juillet 2016, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 13 avril 2018, 16NT02455
...CABINET D'AVOCATS GENTY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...I..., agissant en son nom personnel et en qualité de représentante légale de ses deux enfants mineurs, F...et H...G..., a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à l'indemniser, à hauteur des sommes respectives de 109 275,01 euros et 219 000 euros, des préjudices nés pour elle et ses enfants de leur contamination transfusionnelle par le virus de l'hépatite C. La caisse...
