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| ...CABINET D'AVOCATS BOUYSSOU...Vu la requête enregistrée le 6 août 2004 au greffe de la cour, présentée pour Mme Mayia X, demeurant ..., par Me Bouyssou, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 27 mai 2004 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 16 avril 2002 par lequel le maire de la commune d'Urrugne a refusé de lui délivrer un permis de construire ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° d'enjoindre à la commune d'Urrugne de se prononcer à nouveau sur la demande de permis de construire dans le délai d'un mois...
...CABINET D'AVOCATS BOUYSSOU...Vu la requête enregistrée le 6 août 2004 au greffe de la cour, présentée pour Mme Mayia X, demeurant ..., par Me Bouyssou, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 27 mai 2004 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 26 août 2002 par lequel le maire de la commune d'Urrugne a refusé de lui délivrer un permis de construire ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° d'enjoindre à la commune d'Urrugne de se prononcer à nouveau sur la demande de permis de construire dans le délai d'un mois...
...CABINET D'AVOCATS BOUYSSOU...Vu I°, sous le n° 05BX01324, la requête, enregistrée le 5 juillet 2005 au greffe de la cour, présentée pour la SOCIETE JUNCADIS GERDIS, dont le siège est Hypermarché Leclerc Route de Tarbes à Barcelonne-du-Gers 32720, représentée par son président directeur général en exercice, par Me Bouyssou, avocat ; La SOCIETE JUNCADIS GERDIS demande à la cour : 1° d'ordonner le sursis à exécution du jugement du 28 avril 2005 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé, à la demande de l'association En toute franchise et autres, la décision en date du 15 novembre 2002 par...
...CABINET D'AVOCATS BOUYSSOU...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 18 février 2005, présentée pour la SARL LES JAFFROUS, dont le siège est Monclar de Quercy 82230, prise en la personne de M. Jean Jocqueviel, en qualité de gérant de la société, par la Selarl Cabinet de Sermet, avocat au barreau de Bordeaux ; La SARL LES JAFFROUS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 1er décembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé, à la demande de la SA Cedre, la SA Ginko et l'Association de défense de l'artisanat et du commerce du Bassin Caussadais, la décision de...
...CABINET D'AVOCATS BOUYSSOU...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 26 août 2005, présentée pour la SA SOTOURDI, dont le siège est situé lotissement de Vaxergues à Saint-Affrique 12400, par Me Bouyssou, avocat au barreau de Toulouse ; La SA SOTOURDI demande à la cour : 1° de réformer le jugement en date du 30 juin 2005 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'équipement commercial de l'Aveyron en date du 24 mars 2003, autorisant la SA Macris et la SCI Athos à procéder à une extension de 2 300...
...CABINET D'AVOCATS BOUYSSOU et ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 2005 par télécopie et régularisée le 21 janvier 2005, présentée, pour la COMMUNE D'AIX ;EN ;PROVENCE, représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 19 février 2007, par Me Debeaurain ; La COMMUNE D'AIX ;EN ;PROVENCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-01319 en date du 4 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté en date du 23 décembre 2003 par lequel le maire d'Aix-en-Provence a retiré le permis de...
...CABINET D'AVOCATS BOUYSSOU et ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 2005 par télécopie et régularisée le 21 janvier 2005, présentée, pour la COMMUNE D'AIX ;EN ;PROVENCE, représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 19 février 2007, par Me Debeaurain ; La COMMUNE D'AIX ;EN ;PROVENCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-0910 en date du 4 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé les arrêtés en date des 8 et 23 décembre 2003 par lesquels le maire d'Aix-en-Provence a retiré le permis de...
...CABINET D'AVOCATS BOUYSSOU COURRECH...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 février 2005, présentée pour la COMMUNE DE VILLENOUVELLE, représentée par son maire en exercice, par Me Bouyssou ; La COMMUNE DE VILLENOUVELLE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 22 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse l'a condamnée, d'une part, à verser à M. et Mme X, outre 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 1 304,45 euros, d'autre part, à supporter pour moitié les frais de l'expertise taxés et liquidés à la somme...
...CABINET D'AVOCATS BOUYSSOU...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 28 avril 2005, présentée pour M. Jules X, demeurant ..., par Me Montazeau, avocat au barreau de Toulouse ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 28 février 2005, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des décisions du maire de la commune de Saint-Lys en date du 11 octobre 2002 retirant quatre permis de construire tacites ; 2° de condamner la commune de Saint-Lys à lui payer une somme de 2 000 € sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de...
...CABINET D'AVOCATS BOUYSSOU et ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 2006, présentée pour la COMMUNE D'AIX-EN-PROVENCE, représentée par son maire en exercice, par Me Debeaurain ; la COMMUNE D'AIX-EN-PROVENCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200977 du 17 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé, sur la demande de l'association de défense du site du Realtor et de son environnement A.D.S.R., la décision en date du 20 décembre 2001 par laquelle son conseil municipal a approuvé la révision partielle de son plan d'occupation des sols en tant qu'elle...
