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135-02-01-02-01 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Conseil municipal. 68-01-01... ...CABINET D'AVOCATS ASA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...B...ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la délibération du 28 août 2012 par laquelle le conseil municipal de Harskirchen a adopté le plan local d'urbanisme. Par un jugement n° 1205107 du 11 février 2014, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 11 avril 2014...

19-02-02-02 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Réclamations au directeur. Délai. ... ...CABINET D'AVOCATS ASA...Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 2013, présentée pour la société 4 Murs, dont le siège social est au 74 rue Costes et Bellonte BP 68 à Marly 57155, par le cabinet d'avocats Asa ; La société 4 Murs demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1105511 du 3 mai 2013 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a...

19-01-03-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...CABINET D'AVOCATS ASA...Vu la requête, enregistrée le 7 décembre 2012, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me Goepp, avocat ; M. A... demande à la cour : 1° d'annuler l'article 3 du jugement n° 0702730 du 11 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté le surplus des conclusions de sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2000 pour un...

19-01-03-02-01-02-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement.... ...CABINET D'AVOCATS ASA...Vu I la requête, enregistrée le 7 décembre 2012 sous le n° 12NC00205, complétée par des mémoires enregistrés les 12 juin 2013 et 20 janvier 2014, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me Goepp, avocat ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702732 du 11 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu...

54-10-10 Procédure. 59-02-02 Répression. Domaine de la répression administrative Régime de la sanction administrative. 65-02-01... ...CABINET D'AVOCATS ASA...Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2012, présenté pour la société Garage Dupasquier dont le siège est Chemin de Blénod, à Maidieres 54700, représentée par son représentant légal en exercice, par le cabinet d'avocats Asa ; la société Garage Dupasquier demande à la cour, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du 12 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation...

24-01-01-01-02 Domaine. Domaine public. Consistance et délimitation. Domaine public artificiel. Biens ne faisant pas partie du domaine public... ...CABINET D'AVOCATS ASA...Vu la requête, enregistrée le 22 mars 2013 au greffe de la Cour sous le n° 13NC00548, complétée par mémoires enregistrés les 11 avril et 11 décembre 2013, présentée pour la SARL cité des artisans dont le siège social est situé 2 rue Pégase à Entzheim 67960, par Me Gillig, avocat ; La SARL cité des artisans demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904949 du 22 janvier 2013 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a...

68-025-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. Effets. ... ...CABINET D'AVOCATS ASA...Vu la requête, enregistrée le 4 février 2013, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me Sonnenmoser ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903879 du 4 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme, notifié le 6 avril 2009, par lequel le maire de la commune de Goetzenbruck, au nom de l'Etat, a déclaré non réalisable la construction envisagée sur le terrain dont il est...

19-03-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. 19-04-01-02-05-01... ...CABINET D'AVOCATS ASA...Vu la requête n° 11NC01862, enregistrée le 28 novembre 2011, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me Goepp ; M. A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0803578 du 29 septembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle qui lui ont été assignées au titre des années 2006 et 2007 ; 2° de prononcer la décharge...

39-02-02-05 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Mode de passation des contrats. Marché négocié.... ...CABINET D'AVOCATS ASA...Vu la requête, enregistrée le 30 août 2012, complétée par mémoire enregistré le 6 octobre 2013, présentée pour la Société TST-Robotics, dont le siège social est situé 5 A rue du château d'eau à Grostenquin 57660, par MeA... ; La société TST-Robotics demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702508 du 6 juillet 2012 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la condamnation du syndicat intercommunal...

68-024-07 Urbanisme et aménagement du territoire. Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public. Participation pour... ...CABINET D'AVOCATS ASA...Vu la requête, enregistrée le 8 mars 2013, présentée pour la commune de Griesheim-près-Molsheim, représentée par son maire, élisant domicile..., par Me Sonnenmoser ; La commune de Griesheim-près-Molsheim demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902471 en date du 8 janvier 2013 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à la demande de M.B..., le titre exécutoire émis le 30 décembre 2008 et l'article 3 de l'arrêté du...