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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 22 mai 2019, 19NC01371
...CABINET D'AVOCATS ASA...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 mai 2019, M. C...A..., représenté par Me B..., demande au juge des référés : 1° d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 13 mars 2019 par lequel le préfet du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités norvégiennes ; 2° d'ordonner, sur le fondement des mêmes dispositions, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 13 mars 2019 par lequel le préfet du Bas-Rhin a prononcé son assignation à résidence ainsi que de...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 26 mars 2019, 17NC00897
36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. ... ...CABINET D'AVOCATS ASA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, d'annuler la décision du 6 mai 2014 par laquelle le directeur de l'établissement public de santé Alsace Nord EPSAN a refusé de reconnaitre comme imputable au service l'affection dont elle est atteinte du fait de la vaccination contre le virus de l'hépatite B qu'elle a dû subir et, d'autre part, d'enjoindre à cet établissement, sur...
19-03-04-05 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Questions relatives au... ...CABINET D'AVOCATS ASA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le directeur régional des finances publiques d'Alsace et du Bas-Rhin, en application des articles R. 199-1 et R. 200-3 du livre des procédures fiscales, a soumis d'office au tribunal la réclamation présentée par M. B...A...le 22 mai 2014, enregistrée au greffe le 9 juillet 2014, par laquelle ce dernier a demandé le dégrèvement des droits supplémentaires de taxe sur la valeur...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre, 31 mai 2018, 17NC02124
15-03-03 Communautés européennes et Union européenne. Application du droit de l'Union européenne par le juge administratif français. Prise en... ...CABINET D'AVOCATS ASA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...A...ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des contributions sociales et des prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2015 à raison de revenus de capitaux mobiliers. Par un jugement n° 1700440 du 11 juillet 2017, le tribunal administratif de Strasbourg les a déchargés desdites impositions...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 12 avril 2018, 17NC01418
19-01-03-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. 19-04-01-02-03 Contributions... ...CABINET D'AVOCATS ASA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D...C...ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2009 et 2010, et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1403340 du 2 mai 2017, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande. Procédure devant la...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 12 avril 2018, 17NC01419
19-01-03-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. 19-06-02-07-04 Contributions... ...CABINET D'AVOCATS ASA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Nes Trans Eood a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquelles elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2010 au 30 septembre 2011, et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1403338 du 2 mai 2017, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chbre / 4ème chbre, 19 octobre 2017, 16NC01190
17-03-01-02-03-01 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par des textes... ...CABINET D'AVOCATS ASA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...C...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de contribution sociale généralisée CSG et de contribution au remboursement de la dette sociale CRDS auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2011, 2012 et 2013 ainsi que des pénalités dont ces droits ont été assortis, de saisir, à titre subsidiaire...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 01 juin 2017, 15NC01719
19-04-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...CABINET D'AVOCATS ASA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...C...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales supplémentaires auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2004, 2006 et 2007 et l'administration fiscale a soumis d'office, en application des dispositions des articles R...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 23 mars 2017, 15NC02475
19-04-01-02-03-05 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...CABINET D'AVOCATS ASA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...A...ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, ainsi que des majorations, auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2007 et 2008. Par un jugement n° 1202331 du 5 novembre 2015, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur...
19-06-02-08-03-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...CABINET D'AVOCATS ASA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Yves Probst a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2008. Par un jugement n° 1103281 du 24 mars 2015, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa...
