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19-04-02-08 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...CABINET D'AVOCATS ARSENE TAXAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2013 et 2014. Par un jugement n° 1702319 du 16 janvier 2020, le tribunal administratif de Pau a fait droit à leur demande. Procédure devant la...

19-04-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...CABINET D'AVOCATS ARSENE TAXAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'EURL Holding Energie Verte a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de son exercice 2011. Par un jugement n° 1605065 du 5 décembre 2018, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

...CABINET D'AVOCATS ARSENE TAXAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA Leroy Merlin France a demandé au tribunal administratif de Toulouse la réduction à hauteur de 104 692 euros du montant de la taxe sur les surfaces commerciales dont elle s'est acquittée, à raison de son établissement de Roques Haute-Garonne, au titre des années 2010, 2011 et 2012. Par un jugement n° 1401685 du 24 janvier 2017, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 24 mars 2017, 28 mars 2019 et...

19-01-01-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Légalité et conventionnalité des dispositions fiscales. Décrets. ... ...CABINET D'AVOCATS ARSENE TAXAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA Leroy Merlin France a demandé au tribunal administratif de Limoges la réduction à hauteur de 35 768 euros du montant de la taxe sur les surfaces commerciales dont elle s'est acquittée, à raison de son établissement de Châteauroux Indre, au titre des années 2010, 2011 et 2012. Par un jugement n° 1400518 du 11 février 2016, le tribunal administratif de...

19-03-06 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxes ou redevances locales diverses. ... ...CABINET D'AVOCATS ARSENE TAXAND ; CABINET D'AVOCATS ARSENE TAXAND ; CABINET D'AVOCATS ARSENE TAXAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par requêtes distinctes, la SA Leroy Merlin France a demandé au tribunal administratif de Rouen de lui restituer les sommes totales de 138 667 euros et de 91 142 euros correspondant à l'application de la réduction de 30 % de la...

19-04-01-04-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et... ...CABINET D'AVOCATS ARSENE TAXAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Ghesquières a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, de lui accorder la restitution de l'impôt sur les sociétés et les contributions sociales acquittées au titre des exercices clos en 2009, 2010 et 2011, soit respectivement les sommes de 92 693 euros, 284 063 euros et 80 392 euros, assorties des intérêts au taux légal, avec...

14-02-01-065-06-01 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...CABINET D'AVOCATS ARSENE TAXAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Courir France a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la restitution, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts, des droits de taxe sur les surfaces commerciales qu'elle a acquittés au titre des années 2011 et 2012 à raison des établissements qu'elle exploite à Pau, Anglet et Lescar...

14-02-01-065-06-01 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...CABINET D'AVOCATS ARSENE TAXAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Courir France a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la restitution, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts, des droits de taxe sur les surfaces commerciales qu'elle a acquittés au titre de l'année 2010, pour un montant de 1 183 euros, à raison de l'établissement qu'elle exploite...

19-01-01-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Légalité et conventionnalité des dispositions fiscales. Décrets. ... ...CABINET D'AVOCATS ARSENE TAXAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Leroy Merlin France a demandé au tribunal administratif de Pau la restitution de la taxe sur les surfaces commerciales dont elle s'est acquittée au titre des années 2010, 2011 et 2012 pour son établissement de Pau. Par un jugement n°s 1301893, 1301894, 1301895 du 18 novembre 2014, le tribunal administratif de Pau a rejeté ses demandes...

19-01-01-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Légalité et conventionnalité des dispositions fiscales. Décrets. ... ...CABINET D'AVOCATS ARSENE TAXAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Leroy Merlin France a demandé au tribunal administratif de Bordeaux la restitution de la taxe sur les surfaces commerciales dont elle s'est acquittée au titre des années 2011 et 2012 pour son établissement situé à Bouliac. Par un jugement n° 1304421 du 3 février 2015, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure...