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...CABINET D'AVOCAT VALETTE-BERTHELSEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association des amis de Saint-Palais-sur-Mer a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 18 novembre 2020 par lequel le maire de la commune de Saint-Palais-sur-Mer a délivré à la société à responsabilité limitée Le Jardin des Hêtres un permis de construire en vue de l'édification de sept bâtiments comprenant quarante-cinq logements, la décision du 9 février 2021 rejetant son recours gracieux, ainsi que l'arrêté du 28 décembre 2021 par lequel le maire de la...

...CABINET D'AVOCAT VALETTE-BERTHELSEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association des amis de Saint-Palais-sur-Mer a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 18 novembre 2020 par lequel le maire de la commune de Saint-Palais-sur-Mer a délivré à la société à responsabilité limitée Le Jardin des Hêtres un permis de construire en vue de l'édification de sept bâtiments comprenant quarante-cinq logements, la décision du 9 février 2021 rejetant son recours gracieux, ainsi que l'arrêté du 28 décembre 2021 par lequel le maire de la...

68-03-05-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contrôle des travaux. Interruption des travaux. 68-04-045... ...CABINET D'AVOCAT VALETTE-BERTHELSEN ; CABINET D'AVOCAT VALETTE-BERTHELSEN ; CABINET D'AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile Alpanga a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 8 avril 2013 par lequel le maire de Saint-Palais-sur-Mer s'est opposé à la déclaration préalable qu'elle avait déposée le 12 février 2013, ensemble la décision du 13 juin...

68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...CABINET D'AVOCAT VALETTE-BERTHELSEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile Alpanga a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 21 novembre 2012 par lequel le maire de la commune de Saint-Palais-sur-Mer a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de la régularisation de travaux de réhabilitation, d'extension, de surélévation et de modification de façade d'une maison individuelle. Par un jugement n° 1202936...

68-01-006 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Schémas de cohérence territoriale. 68-01-006-02... ...SELARL CABINET D'AVOCAT VALETTE-BERTHELSEN...Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 2011, présentée pour M. B...C..., demeurant... ; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802210 en date du 1er juillet 2011 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d'annulation de la délibération du conseil municipal de Vemars en date du 17 décembre 2007 approuvant le plan local d'urbanisme de la commune ; 2° d'annuler cette...

68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...VALETTE - BERTHELSEN - CABINET D'AVOCATS ; VALETTE - BERTHELSEN - CABINET D'AVOCATS ; SCP D...Vu la requête, enregistrée le 9 mars 2011, sous le n° 11MA00969 présentée pour la COMMUNE DE SAINT THIBERY, représentée par son maire, par la SELARL Valette - Berthelsen - cabinet d'avocats ; la commune de Saint Thibery demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903650 du 27 janvier 2011 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annul...

68-03-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contentieux de la responsabilité voir Responsabilité de la puissance... ...VALETTE - BERTHELSEN - CABINET D'AVOCATS ; VALETTE - BERTHELSEN - CABINET D'AVOCATS ; VALETTE...Vu la requête, enregistrée le 14 mai 2009 sous le n° 09MA01666, présentée pour la COMMUNE DE FREJUS, représentée par son maire en exercice, par le cabinet d'avocats Valette - Berthelsen ; la COMMUNE DE FREJUS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501146 du 19 février 2009 par lequel le tribunal administratif de Nice a...

...CABINET D'AVOCATS VALETTE - BERTHELSEN...Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 2008, présentée pour M. Jean-Claude A, élisant domicile ..., par la SELARL Valette-Berthelsen ; M. Jean-Claude A demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance du 27 juin 2008 par laquelle le président du tribunal administratif de Nîmes a déclaré sans objet la demande de M. Jean-Claude A dirigée contre la délibération du 1er juin 2007 par laquelle le conseil municipal d'Arpaillargues et Aureilhac a approuvé la révision générale de son plan d'occupation des sols valant approbation du plan local d'urbanisme ; 2...

...CABINET D'AVOCATS VALETTE - BERTHELSEN...Vu la requête, enregistrée le 22 juin 2007, présentée pour la SCI INVESTISSEMENT HABITAT LANGUEDOC, représentée par son gérant en exercice, par la SELARL cabinet d'avocats Valette-Berthelsen, dont le siège est BP 90018 Prades le Lez 34731 ; la SCI INVESTISSEMENT HABITAT LANGUEDOC demande à la cour : 1°/ de réformer le jugement du 29 mars 2007 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 23 avril 2003 par lequel le maire de Prades le Lez a délivré à la société Les demeures Languedociennes un permis de...

...CABINET D'AVOCATS VALETTE - BERTHELSEN...Vu la requête, enregistrée le 15 mai 2009, présentée pour la COMMUNE DE FREJUS, représentée par son maire, par le cabinet d'avocats Valette - Berthelsen ; la COMMUNE DE FREJUS demande à la cour : 1° d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R.811-16 du code de justice administrative, le sursis à exécution du jugement n° 05-03511 en date du 19 février 2009 par lequel le tribunal administratif de Nice l'a condamnée à payer à la S.C.I. de Saint-Ay la somme de 83 005,93 euros au titre du préjudice causé par les décisions illégales en date du 21...