Recherche de avec pour avocat CABINET COULOMBIE GRAS CRETIN BECQUEVORT ROSIER SOLAND dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel, 4ème chambre, 05 janvier 2024, 22NT02838
...CABINET COULOMBIE GRAS CRETIN BECQUEVORT ROSIER SOLAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'exploitation des Garden Resorts SEGR, a demandé au tribunal administratif de Nantes, en premier lieu, d'annuler le titre exécutoire n° 228 émis à son encontre par le maire de la commune d'Avrillé Maine-et-Loire le 29 avril 2019 pour le recouvrement de la somme de 42 000 euros correspondant au montant de la redevance d'occupation du domaine public mise à sa charge au titre de l'année 2014 pour l'occupation et...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 31 mars 2021, 19NT04346
...CABINET COULOMBIE GRAS CRETIN BECQUEVORT ROSIER SOLAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Sur Mer a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler le contrat conclu entre la chambre du commerce et d'industrie CCI des Côtes-d'Armor et la société les Vedettes de Bréhat portant sur l'autorisation d'occupation temporaire d'une dépendance du domaine public maritime artificiel située sur la pointe de l'Arcouest, à Ploubazlanec. Par un jugement n° 1702833 du 11 septembre 2019, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 08 juin 2018, 16NT03084
...CABINET COULOMBIE GRAS CRETIN BECQUEVORT ROSIER SOLAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Groupe ADN a demandé au tribunal administratif de Caen, d'une part, d'annuler la décision du maire de la commune de Bayeux du 5 juin 2014 rejetant ses réclamations financières et, d'autre part, de condamner in solidum la commune de Bayeux, la société Millet-Chilou et associés, M. F...D...et Mme G...B..., ainsi que la société Sofresid Engineering à lui verser la somme de 192 823,04 euros HT au titre du préjudice subi du fait de l'allongement de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 20 octobre 2017, 15NT03164
...CABINET COULOMBIE GRAS CRETIN BECQUEVORT ROSIER SOLAND...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 16 octobre 2015, 28 octobre 2015 et 23 août 2016, la Société à responsabilité limitée SARL Guignard Promotion, représentée par MeB..., demande à la cour : 1° d'annuler la décision n° 2697T-2707T-2712T du 16 juillet 2015 par laquelle la commission nationale d'aménagement commercial lui a refusé l'autorisation préalable requise en vue de l'extension de l'ensemble commercial " Les Portes de Bretagne " à Condé-sur-Sarthe par la création de...
68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. ... ...CABINET COULOMBIE GRAS CRETIN BECQUEVORT ROSIER SOLAND GILLIOCQ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 décembre 2013 par télécopie, régularisée le 24 décembre 2013 et complétée le 31 janvier 2014, présentée pour la commune du Buisson de Cadouin, représentée par son maire en exercice, par Me Gras, avocat ; La commune du Buisson de Cadouin demande à la cour : 1° d'annuler le jugement no 1102762 du 4 novembre 2013 par lequel le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 01 juin 2015, 14NT00215
...CABINET COULOMBIE GRAS CRETIN BECQUEVORT ROSIER SOLAND...Vu la requête, enregistrée le 29 janvier 2014, présentée pour SCI La Falaise, dont le siège est 8 rue Honoré de Balzac à Rennes 35700 et M. et Mme A..., demeurant ... par la SCP CGCB et associés, société d'avocats ; les requérants demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1104746 en date du 29 novembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 3 novembre 2011 par laquelle le conseil municipal de Saint-Quay-Portrieux a...
