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| 54-08-05 Procédure. Voies de recours. Recours en rectification d'erreur matérielle. ... ...CABINET CHATON...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 17 janvier 2013, la requête présentée pour M. et MmeA..., domiciliés 13, route de Dijon à Longecourt-en-Plaine 21110 ; M. et Mme A...demandent à la Cour : 1° de rectifier l'erreur matérielle dont est, selon eux, entaché l'arrêt n° 12LY00439, en date du 3 janvier 2013, par lequel la Cour a statué sur leur requête tendant à l'annulation du jugement du Tribunal administratif de Dijon n° 0901437 en date du 8 décembre 2011 et à la condamnation de l'Agence régionale de...
68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. ... ...CABINET CHATON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 août 2012 sous le n° 12LY02190, présentée pour M. et Mme C...D..., domiciliés ferme des Thillots à Beurizot 21350 par MeA... ; M. et Mme D...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Dijon n° 1101474 du 31 mai 2012 qui a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 11 juin 2010, par lequel le maire de Beurizot a délivré à la société par actions simplifiée SAS...
30-01-04 Enseignement et recherche. Questions générales. Examens et concours. ... ...CABINET CHATON...Vu la requête, enregistrée le 15 juin 2012, présentée, pour M. B... A..., domicilié... ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102283 du 10 avril 2012 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 2 septembre 2011 par laquelle le doyen de la faculté de médecine de l'Université de Bourgogne a rejeté sa réclamation contre les notes obtenues et le résultat du concours de première année des études de santé PACES au titre de...
68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. ... ...CABINET CHATON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 août 2012, présentée pour RaymondC..., domicilié ... par MeE... ; M. C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Dijon n° 1001655 du 31 mai 2012 qui, à la demande de M. et Mme B...D..., a annulé l'arrêté, en date du 2 octobre 2009, par lequel le maire de Chitry-le-Fort lui a délivré un permis de construire ; 2° de rejeter la demande présentée au tribunal administratif de Dijon par M. et...
55-03-04-01 Professions, charges et offices. Conditions d'exercice des professions. Pharmaciens. Autorisation d'ouverture ou de transfert... ...CABINET CHATON...Vu la requête, enregistrée le 13 février 2012, présentée pour M. et Mme B, domiciliés ... ; M. et Mme B demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901437 du 8 décembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a limité à la somme de 15 000 euros l'indemnité mise à la charge de l'agence régionale de santé de Bourgogne en réparation des préjudices subis à raison de l'illégalité fautive d'autorisations d'ouverture d'une officine de pharmacie...
135-02-01-02-02-04 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Maire et adjoints. Adjoints.... ...CABINET CHATON...Vu la requête, enregistrée le 23 avril 2012, présentée pour la commune de Nevers, représentée par son maire ; La commune de Nevers demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102120 du tribunal administratif de Dijon du 2 février 2012 qui, à la demande du Syndicat des copropriétaires de l'immeuble 28 rue Paul-Vaillant-Couturier, de M. Pierre A et Mme Martine A, M. Dominique B et de Mme Françoise D, a annulé l'arrêté du 8 août 2011 par lequel son maire...
19-05-01 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. Versement forfaitaire de 5 p. 100 sur les salaires et... ...CABINET CHATON...Vu le recours, enregistré le 11 mai 2012 au greffe de la Cour, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n° 1002928, en date du 31 janvier 2012, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a déchargé l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD d'Ancy-le-Franc des cotisations de taxe sur les salaires assises...
39-02-005 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Formalités de publicité et de mise en concurrence.... ...CABINET CHATON...Vu la requête, enregistrée le 23 mars 2011, présentée pour l'Association pour la défense du cadre de vie de Marsannay-la-Côte, dont le siège est 31 rue Aloysius-Bertrand à Marsanay-la-Côte 21160, représentée par son président en exercice, et le Syndicat de défense des intérêts viticoles de Marsannay-la-Côte, dont le siège est à l'Hôtel de Ville, 5 rue du vieux collège à Marsannay-la-Côte 21160, représentée par son président en exercice ; l'Association pour la...
30-02-05-07-01 Enseignement et recherche. Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. Enseignement supérieur et grandes... ...CABINET CHATON...Vu la requête, enregistrée le 15 mars 2012, présentée pour M. Romain , domicilié ... 21000, régularisée le 29 août 2012 ; M. demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1102890 du 30 décembre 2011 par laquelle la vice-présidente du Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 novembre 2011 par laquelle le recteur de l'académie de Dijon a refusé de lui attribuer une bourse d'enseignement supérieur...
68-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. Contenu. ... ...CABINET CHATON...Vu la requête, enregistrée le 28 septembre 2011, présentée pour le MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT ; Le ministre demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0901438 du 11 juillet 2011 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a annulé l'arrêté du 7 mai 2009 du maire de la commune de Roche-en-Brénil qui a délivré, au nom de l'Etat, un certificat d'urbanisme à la SCI la Molphinoise ; Le ministre soutient que c'est à tort que le tribunal administratif a jugé que...
