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39-05-02-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Règlement des marchés. Décompte général et définitif. ... ...CABINET CHATON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise Lapied a demandé au tribunal administratif de Dijon d'établir le décompte général et définitif du lot n° 1 " Gros oeuvre " du marché public de travaux portant sur l'aménagement d'une mezzanine dans l'atelier du Centre interprofessionnel de formation d'apprentis CIFA de l'Yonne ; de condamner le CIFA de l'Yonne à verser à l'entreprise Lapied la somme de 8 479,82 euros correspondant...
135-05-01-05 Collectivités territoriales. Coopération. Établissements publics de coopération intercommunale - Questions générales. Communautés... ...CABINET CHATON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Saint-Julien-du-Sault a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 29 mai 2013 par lequel le préfet de l'Yonne a prononcé son rattachement à la communauté de communes du Jovinien. Par un jugement n° 1301744 du 17 décembre 2013, le tribunal administratif de Dijon a annulé cette décision. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 21...
36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ... ...CABINET CHATON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...C...a demandé au tribunal administratif de Dijon l'annulation de l'arrêté du maire d'Auxonne en date du 16 novembre 2012 prononçant à son encontre une exclusion temporaire de fonctions pour une durée de trois jours. Par jugement n° 1300014 du 26 décembre 2013, le tribunal administratif de Dijon a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 21 mars 2014, M. D...C...demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement du...
37-05 Juridictions administratives et judiciaires. Exécution des jugements. ... ...CABINET CHATON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B..., par une requête enregistrée le 14 juin 2013, a demandé à la Cour d'annuler le jugement n° 1202814 du 2 avril 2013 par lequel le tribunal administratif de Dijon avait rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 novembre 2012 du maire de la commune de Puligny-Montrachet lui ayant infligé la sanction disciplinaire de l'exclusion temporaire de fonctions d'une durée d'un an dont six mois assortis de sursis à compter du 1er décembre...
135-02-03-02-04 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Police. Police de la circulation et du stationnement. 24-01-01 Domaine.... ...CABINET CHATON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...E...a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 9 octobre 2013 par lequel le maire de la commune d'Etalante l'a mis en demeure d'enlever le matériel lui appartenant, entravant la libre circulation sur le chemin communal C 117, dans le délai de huit jours et, dans le dernier état de ses écritures, de surseoir à statuer jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se...
68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. ... ...CABINET CHATON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler le certificat d'urbanisme négatif que lui a délivré le maire de la commune de Simard, au nom de l'Etat, le 19 janvier 2013. Par un jugement n° 1300510 du 17 décembre 2013, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 février 2014, et un mémoire enregistré le 13 avril 2015, M.B..., représenté par Me Chaton, demande à la...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 11 juin 2015, 13LY00341
39-06-01 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...CABINET CHATON...Vu la procédure suivante : La commune de Saint-Florentin, représentée par son maire en exercice, a demandé au Tribunal administratif de Dijon de condamner solidairement la société Mondo France et la direction départementale des territoires de l'Yonne à lui verser la somme de 118 236 euros au titre des frais de remise en état de la piste d'athlétisme et la somme de 20 000 euros au titre de la perte de jouissance et du préjudice moral, soit la somme totale, sauf...
39-05 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. ... ...CABINET CHATON...Vu la requête, enregistrée le 19 mars 2013, présentée pour la maison départementale des personnes handicapées MDPH de la Côte-d'Or, représentée par son président en exercice, dont le siège social est 1 rue Joseph Tissot, BP 1601, à Dijon 21035 cedex ; La maison départementale des personnes handicapées de la Côte-d'Or demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101365 du 17 janvier 2013 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une...
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...CABINET CHATON...Vu la requête, enregistrée le 7 août 2013, présentée pour M. et Mme C...M..., domiciliés Château de Berzé à Berzé-le-Châtel 71960, l'association de protection du val Lamartinier et du site de Cluny, dont le siège est mairie de La Roche Vineuse à La Roche Vineuse 71960, M. et Mme H...L..., domiciliés " Le Carruge " à Berzé-le-Châtel 71960, Mme F...G..., domiciliée "..., M. et Mme O...I..., domiciliés " Les Ravaux " à Berzé-le-Châtel 71960, M. et Mme E...K..., domiciliés " Les Mures " à Pierreclos 71960, M. et Mme...
36-10-09 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Radiation des cadres. ... ...CABINET CHATON...Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2013, présentée pour Mme D... Monnot, domiciliée ... ; Mme Monnot demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202814 du 2 avril 2013 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 27 novembre 2012 par lequel le maire de la commune de Puligny-Montrachet lui a infligé la sanction disciplinaire de l'exclusion temporaire de fonctions d'une durée d'un an dont six mois assortis de sursis, à compter du...
