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66-07-01-04-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...CABINET CHASSANY WATRELOT ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une première requête, enregistrée sous le n°1510608, M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 6 avril 2015 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé son licenciement, ensemble la décision implicite de rejet née du silence gardé par la ministre du travail, de l'emploi, de la...

66-032-02-05 Travail et emploi. Réglementations spéciales à l'emploi de certaines catégories de travailleurs. Emploi des handicapés.... ...CABINET CHASSANY - WATRELOT ET ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Média Diffusion a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des handicapés Agefiph a rejeté sa demande de remboursement à raison d'un trop-perçu correspondant à une partie de sa contribution versée, au titre des années 2015...

...CABINET CHASSANY WATRELOT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 17 janvier 2017 du préfet de police de Paris ajournant à deux ans sa demande de naturalisation et la décision du 21 avril 2017 du ministre de l'intérieur ajournant à deux ans sa demande de naturalisation. Par un jugement n° 1706561 du 10 avril 2019, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 21 avril 2017 du ministre de l'intérieur, lui a enjoint de réexaminer la demande de...

...CABINET CHASSANY WATRELOT ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. I... A... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 13 décembre 2017 par laquelle la ministre du travail : - a retiré sa décision implicite de rejet du recours hiérarchique formé par la société Securitas France contre la décision de l'inspecteur du travail du 4 mai 2017 refusant d'autoriser son licenciement, - a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 4 mai 2017, - et a autorisé son licenciement. Par jugement n° 1802366/3-2 du 30 janvier...

...CABINET CHASSANY - WATRELOT ET ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...épouse A...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 10 juillet 2015 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement. Par un jugement n° 1516757/3-1 du 15 mai 2017, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 10 juillet 2015. Procédure devant la Cour : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 13 et 17 juillet 2017, la société Mille et une listes, représentée par MeE..., demande à la Cour...

66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...CABINET CHASSANY WATRELOT ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 20 octobre 2014 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement. Par un jugement n° 1409106 du 6 juillet 2016, le tribunal administratif de Lille a annulé la décision du 20 octobre 2014. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 9 septembre 2016, la...

66-07-01-03-02-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Modalités de délivrance ou de refus de... ...CABINET CHASSANY - WATRELOT ET ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 13 octobre 2016 par laquelle la ministre chargée du travail a rejeté son recours hiérarchique à l'encontre de la décision de l'inspecteur du travail autorisant son licenciement pour motif disciplinaire et d'enjoindre à la ministre du travail d'annuler la...

66-07-01-04-03-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...CABINET CHASSANY - WATRELOT ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Castmétal Feurs a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 12 décembre 2012 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a retiré sa décision implicite de rejet du recours hiérarchique née le 9 novembre 2012, a annulé la décision de l'inspecteur du...

66-07-01-04-03-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...CABINET CHASSANY - WATRELOT ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Castmétal Feurs a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 12 décembre 2012 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a retiré sa décision implicite de rejet du recours hiérarchique née le 9 novembre 2012, a annulé la décision de l'inspecteur du...

66-07-01-04-02-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...CABINET CHASSANY - WATRELOT ET ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...D...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du ministre chargé du travail en date du 13 mai 2015 en tant qu'elle a retiré la décision implicite rejetant le recours hiérarchique de la société Brink's Evolution et a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 23 octobre 2014. Par un jugement n...