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19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Établissement... ...SELARL CABINET CHAMPAUZAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme D... ont demandé au tribunal administratif de Lyon, par deux requêtes distinctes, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2011, d'une part, et 2012 et 2013, d'autre part, ainsi que des pénalités correspondantes, et de mettre à la charge de l'Etat, dans...

39-06-01-02 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. - Responsabilité des... ...SELARL CABINET CHAMPAUZAC ; SELARL CABINET CHAMPAUZAC ; LLC ET ASSOCIES - BUREAU DE PARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La commune de Saint-Agrève a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la société Cler Ingénierie à lui verser la somme de 168 696 euros en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait des malfaçons affectant la chaufferie communale et de condamner in solidum la société Cler Ingénierie...

18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. - Créances des collectivités publiques. - Recouvrement. - Procédure. - État exécutoire. ... ...SELARL CABINET CHAMPAUZAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La commune de Davezieux a demandé au tribunal administratif de Lyon : - de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales ; - d'annuler les titres exécutoires émis par le syndicat mixte Ardèche musique danse...

39-06-01-02 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...SELARL CABINET CHAMPAUZAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté de communes Ardèche Rhône Coiron a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la société Innovert à lui verser, d'une part, sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs, la somme de 100 800 euros HT en réparation des désordres affectant la déchetterie modulaire métallique réalisée sur le territoire de la commune d'Alba-la-Romaine et, d'autre...

54-06-07-008 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Prescription d'une mesure d'exécution. ... ...SELARL CABINET CHAMPAUZAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... et M. E... A... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la délibération du 15 février 2019 par laquelle le conseil municipal de Préaux a décidé de préempter les parcelles cadastrées BC n° 108, n° 109 et n° 116 situées au lieudit Seyaret, ensemble la décision du maire de Préaux du 15 avril 2019 rejetant leur recours gracieux. Par un jugement n° 1903191 du 12 mars 2020, le tribunal...

68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. ... ...SELARL CABINET CHAMPAUZAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par deux demandes distinctes, M. E... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 5 septembre 2016 par lequel le maire de Saint-Victor a délivré au groupement agricole d'exploitation en commun des Chênes, au nom de l'Etat, un permis de construire en vue de l'édification de deux bâtiments d'élevage de volailles, et l'arrêté du 14 mars 2018 par lequel le maire de Saint-Victor a délivr...

44-05-02 Nature et environnement. Divers régimes protecteurs de l`environnement. Lutte contre la pollution des eaux voir : Eaux. ... ...SELARL CABINET CHAMPAUZAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par une requête enregistrée sous le n° 1700105, M. D... F... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision implicite du maire de La Souche 07380 rejetant sa demande, en date du 9 septembre 2016 de suspension des travaux de réalisation d'une station d'épuration au lieudit " La Chareyrade ", sur le territoire de cette commune, ainsi que la décision ressortant du...

135-01-03 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Biens des collectivités territoriales. ... ...SELARL CABINET CHAMPAUZAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association Les amis de Saint-Martin-sur-Lavezon et de sa vallée a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° d'annuler les décisions en date des 11 et 28 août 2014 par lesquelles le maire de Saint-Martin-sur-Lavezon a refusé d'abroger la délibération du 26 juin 2013 du conseil municipal autorisant le maire à signer un protocole d'accord avec Vivarais Habitat relatif au projet de logements locatifs dans le...

68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...SELARL CABINET CHAMPAUZAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société d'économie mixte Habitat Pays de Romans, devenue Office public de l'habitat OPH Valence Romans Habitat, a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 25 octobre 2016 par laquelle le conseil municipal de Saint-Paul-lès-Romans a approuvé la modification n° 3 du plan local d'urbanisme PLU de la commune. Par un jugement n° 1607338 du 5 juillet...

54-07-01-06 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Substitution de motifs. 68-03-025-02-01-03 Urbanisme et... ...SELARL CABINET CHAMPAUZAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL La Gravière a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision implicite et l'arrêté du 7 décembre 2015 par lesquels le maire de Lamastre a rejeté sa demande tendant au retrait du permis de construire qui lui avait été délivré le 25 avril 2013. Par un jugement n° 1508912-1510864 du 14 septembre 2017, le tribunal administratif de Lyon a rejeté ces demandes. Procédure...