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...SELARL CABINET CABANES - CABANES NEVEU ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Le préfet du Nord a demandé au tribunal administratif de Lille, qui a transmis sa demande au tribunal administratif d'Amiens en application de l'article R. 761-5 du code de justice administrative, de réformer les ordonnances nos 1906408-9, 1906409-9, 1906410-9 et 1906423-9 du 29 septembre 2020 par lesquelles le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lille a taxé et liquidé à 16 345,78 euros, toutes taxes comprises, les frais et honoraires des expertises...

39-04-02 Marchés et contrats administratifs. - Fin des contrats. - Résiliation. 39-04-02-03 Marchés et contrats administratifs. - Fin des... ...SELARL CABINET CABANES - CABANES NEVEU ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Vectalia Transport Interurbain a saisi le tribunal administratif de Toulouse d'une demande tendant à la condamnation de la région Occitanie à lui verser la somme globale de 3 269 413 euros hors taxes, à parfaire, au titre des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de la décision du 2 septembre 2020 de...

...CABINET CABANES NEVEU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Vert Marine a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner le syndicat intercommunal à vocation unique SIVU du centre aquatique de Basse-Goulaine et de Saint-Sébastien-sur-Loire à lui verser une somme de 420 000 euros, augmentée des intérêts et de leur capitalisation, du fait de l'irrégularité de l'attribution, le 3 juin 2019, de la délégation de service public afférente à la gestion et à l'exploitation de ce centre à la société Action Développement Loisir-Espace Récréa ADL Espace...

39-05-01-02-01 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Rémunération du co-contractant. - Indemnités. -... ...SELARL CABINET CABANES - CABANES NEVEU ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée sous le n° 2002700, la société par actions simplifiée Razel-Bec a demandé au tribunal administratif de Nice à titre principal, de condamner la métropole Nice Côte d'Azur à lui verser la somme de 161 256,60 euros toutes taxes comprises en réparation du préjudice résultant des surcoûts générés par l'exécution du lot n° 4...

39-05-01-03 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Rémunération du co-contractant. - Pénalités de retard. ... ...SELARL CABINET CABANES - CABANES NEVEU ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I° Par une requête, enregistrée sous le n° 2100651, la société anonyme Engie a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la délibération du 19 novembre 2020, par laquelle le conseil municipal de la commune de La Crau a refusé le protocole transactionnel à hauteur de 36 034,73 euros proposé par la société Engie concernant des...

39-08-003 Marchés et contrats administratifs. - Règles de procédure contentieuse spéciales. ... ...SELARL CABINET CABANES - CABANES NEVEU ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Veolia Energies France a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler le titre exécutoire n° 66756 du 17 juin 2020 émis par le centre hospitalier intercommunal des Vallées de l'Ariège, et de la décharger de l'obligation de payer la somme de 200 000 euros portée sur ce titre exécutoire. Par un jugement n° 2023891 du 13 octobre 2022, le...

...CABINET CABANES NEVEU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner l'Autorité de Régulation des Activités Ferroviaires et Routières ARAFER, devenue Autorité de Régulation des Transports ART, à lui verser la somme de 147 931,98 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 30 octobre 2018, en réparation du préjudice causé par ses conditions de recrutement. Par un jugement N°1902022 du 24 mai 2022, le tribunal administratif de Nantes a condamné l'ART à verser à M. B... la somme de 32 210...

39-05-02-01 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Règlement des marchés. - Décompte général et définitif. ... ...SELARL CABINET CABANES - CABANES NEVEU ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : MM. A... E... et B... D... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la région Occitanie et la société Cogemip à leur verser la somme de 447 362,37 euros toutes taxes comprises au titre du solde des honoraires de maîtrise d'œuvre de M. E... et celle de 163 072,14 euros toutes taxes comprises au titre du solde des...

54-07 Procédure. - Pouvoirs et devoirs du juge. ... ...SELARL CABINET CABANES - CABANES NEVEU ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La métropole Nice Côte d'Azur a demandé au tribunal administratif de Nice d'homologuer le protocole transactionnel relatif au service d'automobiles électriques en auto-partage conclu le 13 novembre 2019 avec la société par actions simplifiée VENAP. Par un jugement n° 1905565 du 7 décembre 2021, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...

...CABINET CABANES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat intercommunal des eaux de Piennes a demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner la société Saur à lui verser la somme de 487 083,24 euros au titre des travaux de reprise des désordres affectant la station d'épuration de Bouligny-Village et d'Amermont ainsi que la somme de 13 500 euros, à parfaire, au titre du préjudice lié à la pollution du milieu naturel. Par un jugement n° 1902279 du 24 mars 2021, le tribunal administratif de Nancy a condamné la société Saur à verser au syndicat...