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...CABINET BUES et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Sodipaz a demandé à la cour administrative d'appel de Nantes : 1° d'annuler la décision du 3 mars 2016 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial CNAC a émis un avis favorable à la création, à Sainte-Pazanne Loire-Atlantique, d'un ensemble commercial d'une surface de vente de 5 800m² comprenant un hypermarché à l'enseigne " E. LECLERC " d'une surface de vente de 2 700 m², un espace culturel d'une surface de vente de 500 m², une moyenne surface spécialisée dans l'équipement...

44-02-02-01-03 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Régime juridique. Pouvoirs du préfet.... ...CABINET BUES et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Euro Béton, société à responsabilité limitée, a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler l'arrêté du 18 août 2016 par lequel le préfet de La Réunion l'a mise en demeure de respecter les prescriptions de son arrêté du 14 septembre 2015 et celles de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2011 et a suspendu toutes activités, et de condamner...

44-02-02-01-03 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Régime juridique. Pouvoirs du préfet.... ...CABINET BUES et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Euro Béton, société à responsabilité limitée, a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler l'arrêté du 18 août 2016 par lequel le préfet de La Réunion lui a ordonné le paiement d'une amende administrative de 15 000 euros et de deux astreintes journalières, de 480 et 500 euros. Par un jugement n°1601105 du 17 septembre 2018, le tribunal...

54-08-05 Procédure. Voies de recours. Recours en rectification d'erreur matérielle. ... ...CABINET BUES et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le département de la Charente-Maritime a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner solidairement la société Laporte Service Route, la société Signature Traffic Systems, la société Signalisation France et la société Sécurité et Signalisation à lui verser la somme de 830 913,59 euros en réparation du préjudice qu'il a subi à la suite de l'entente pratiquée par ces sociétés pour l'attribution de marchés...

44-045 Nature et environnement. ... ...CABINET BUES et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Sapmer, la société Les Armements Réunionnais, la société Pêche Avenir, la société Armas Pêche, la société Comata et la société Cap Bourbon ont demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler l'arrêté n° 2016-99 du 16 septembre 2016 du préfet, administrateur supérieur des terres australes et antarctiques françaises, portant répartition en quotas de la dernière partie des totaux admissibles de capture de légine australe dans les zones économiques...

39-02 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. ... ...CABINET BUES et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le département de la Charente-Maritime a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner solidairement la société Laporte Service Route, la société Signature Traffic Systems, la société Signalisation France et Sécurité et la société Signalisation à lui verser la somme de 830 913,59 euros en réparation du préjudice qu'il a subi à la suite de l'entente pratiquée par ces sociétés pour l'attribution de marchés portant...

...CABINET BUES et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le département de la Manche a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner la société Signalisation France à lui verser la somme de 2 235 742 euros en réparation du préjudice subi du fait des pratiques anticoncurrentielles caractérisées par l'Autorité de la concurrence dans sa décision n° 10-D-39 du 22 décembre 2010. Par un jugement n° 1500353 du 6 avril 2017, le tribunal administratif de Caen a condamné la société Signalisation France à verser au département de la Manche la somme de 2 235 742...

54-03-06-02 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. ... ...CABINET BUES et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le département de la Charente-Maritime a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner solidairement les sociétés Laporte Service Route, Signature Traffic Systems, Signalisation France et Sécurité et Signalisation SES à lui verser une indemnité de 830 913,59 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de l'entente pratiquée par ces sociétés sur les marchés...

...CABINET BUES et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...A...a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 27 novembre 2013 par laquelle le président du conseil général des Hauts-de-Seine a refusé de faire droit à sa demande tendant à l'application du barème du conseil général du Calvados pour le calcul de ses indemnités de congés payés. Par un jugement n° 1400167 du 3 novembre 2015, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 24 décembre 2015 et 16...

...CABINET BUES et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le département de la Manche a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner la société Signalisation France à lui verser la somme de 2 235 742 euros en réparation du préjudice subi du fait des pratiques anticoncurrentielles caractérisées par l'Autorité de la concurrence dans sa décision n° 10-D-39 du 22 décembre 2010. Par un jugement n° 1500353 du 6 avril 2017, le tribunal administratif de Caen a condamné la société Signalisation France à verser au département de la Manche la somme de 2 235 742...