Recherche de avec pour avocat CABINET BOULAY ET ASSOCIES dans la jurisprudence francophone

...CABINET BOULAY et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... B... a saisi le Tribunal administratif de Montreuil de deux demandes tendant à titre principal, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 9 octobre 2018 par laquelle le président du centre communal d'action sociale CCAS de Montreuil a refusé de renouveler son contrat à durée déterminée ainsi qu'à celle de la décision implicite rejetant son recours gracieux en date du 15 octobre 2018 et de la décision implicite en date du 22 décembre 2018 rejetant sa demande de titularisation directe...

...CABINET BOULAY et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile de construction vente SCCV Villa Les Guilands a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler les décisions implicites de refus d'autorisation d'occuper le domaine public nées les 10 juin 2021 et 10 juillet 2021 du silence gardé par le maire de Montreuil sur ses demandes présentées par voie électronique le 6 mai 2021 et par lettre recommandée avec accusé de réception du 10 mai 2021 pour les besoins du chantier objet de l'arrêté de permis de construire PC n° 09304818B0136 du 27...

...CABINET BOULAY et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2019 par lequel le président de la communauté d'agglomération de la baie de Somme l'a révoquée de ses fonctions à compter du 14 juillet 2019, d'enjoindre au président de la communauté d'agglomération de la baie de Somme de procéder à sa réintégration avec reconstitution de sa rémunération, de ses droits en matière de retraite et de ses droits sociaux et de retirer l'arrêté de son dossier individuel ainsi que toute...

...CABINET BOULAY et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... D... a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler l'arrêté du 16 janvier 2018 par lequel la garde des sceaux, ministre de la justice, a déclaré vacant l'office notarial dont M. H... B... était titulaire jusqu'au 28 juin 2017 et a ouvert la procédure de candidature prévue à l'article 56 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 modifié et de déclarer nulle toute décision qui pourrait être ou avoir été mise en œuvre à partir de cet arrêté, d'autre part, d'annuler l'arrêté du 11...

67-02-01-02 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Notion de dommages de travaux publics. Absence. ... ...CABINET BOULAY ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Mon cadeau préféré a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner la commune de Puteaux à lui verser la somme de 77 232 euros au titre des préjudices subis à l'occasion des travaux d'aménagement de la " ZAC du théâtre " et de la rue Mars et Roty. Par un jugement n° 1606354 du 4 octobre 2018, le tribunal administratif de...

24-01-02-01 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. ... ...CABINET BOULAY et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une ordonnance n° 20VE03152, le vice-président de la Cour administrative d'appel de Versailles a renvoyé à la Cour la requête dont la Cour était saisie par M. A... E... à l'encontre du jugement n° 1904007 du 29 septembre 2020 du tribunal administratif de Montreuil. M. E... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 5 février 2019 par lequel le maire de Montreuil a refusé de renouveler son autorisation temporaire...

55-03-06-07 Professions, charges et offices. Conditions d'exercice des professions. Professions non organisées en ordres et ne s'exerçant pas... ...CABINET BOULAY et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... F... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 345 760 euros en réparation des préjudices subis du fait de sa suspension, pendant plusieurs mois, de la liste nationale des experts en automobile. Par un jugement n° 1616887 du 4 octobre 2018, le tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à verser...

49-04-01-03-02 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Réglementation de certaines activités dans l'intérêt de la circulation.... ...CABINET BOULAY et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... F... et M. D... A... B... ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler, pour excès de pouvoir, d'une part l'arrêté n° 16-DCR-BC-029 du 16 juin 2016 du préfet de Seine-et-Marne qui limite à cinquante-deux le nombre de taxis autorisés à exercer dans le périmètre correspondant à la zone unique de prise en charge ZUPEC de Val d'Europe-Chessy...

135-02 Collectivités territoriales. Commune. ... ...BERNARD ; BERNARD ; CABINET BOULAY ET ASSOCIES...Vu, I, sous le n° 13VE02658, la requête enregistrée le 1er août 2013, présentée pour la COMMUNE D'AULNAY-SOUS-BOIS, représentée par son maire en exercice, par la SCP Freche et Associes, avocats ; La COMMUNE D'AULNAY-SOUS-BOIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1209704 en date du 8 juillet 2013 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a, d'une part, annulé la délibération en date du 27 décembre 2012 par laquelle le conseil municipal d'Aulnay-sous-Bois a décidé d'attribuer une...

335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...CABINET BOULAY et ASSOCIES...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 novembre 2010 et 17 février 2011, présentés pour M. Fetra A, domicilié ..., par Me Boulay ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002042 du 21 octobre 2010 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 juillet 2010 par lequel le préfet de Vaucluse a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un...