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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 16 décembre 2022, 22BX01138
...CABINET BONNEAU CASTEL PORTIER GUILLARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... F... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 22 octobre 2021 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, en fixant le pays de renvoi. Par un jugement n° 2103048 du 31 mars 2022, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 19...
...CABINET BONNEAU CASTEL PORTIER GUILLARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 6 avril 2021 du préfet de la Charente-Maritime portant refus de lui délivrer un titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation du pays de destination, interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et assignation à résidence pour une durée de deux mois. Par un jugement n° 2101097 du 14 septembre 2021, le tribunal...
19-01-05-01 Contributions et taxes. - Généralités. - Recouvrement. - Action en recouvrement. ... ...CABINET BONNEAU CASTEL PORTIER GUILLARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C..., épouse A..., a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme totale de 146 423,58 euros déclarée par le comptable du pôle de recouvrement spécialisé de la Charente-Maritime le 14 décembre 2018 dans le cadre d'une procédure de vente immobilière afin d'obtenir le recouvrement de diverses impositions directes et de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 24 mars 2022, 19BX03004
67-02-04-01-02 Travaux publics. - Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. - Causes d'exonération. - Faute de la victime.... ...CABINET BONNEAU CASTEL PORTIER GUILLARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'une part, de condamner la commune de La Rochelle à lui verser une somme de 24 473, 65 euros, avec intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices résultant de la chute dont elle a été victime le 10 avril 2014, et, d'autre part, d'annuler la...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 22 mars 2022, 21BX03924
335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...CABINET BONNEAU CASTEL PORTIER GUILLARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 9 avril 2021 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné. Par un jugement n° 2101137 du 14 septembre 2021, le tribunal administratif de...
54-03-03 Procédure. - Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. - Sursis à exécution d’une décision... ...CABINET BONNEAU CASTEL PORTIER GUILLARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C..., épouse A..., a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme totale de 146 423,58 euros déclarée par le comptable du pôle de recouvrement spécialisé de la Charente-Maritime le 14 décembre 2018 dans le cadre d'une procédure de vente immobilière afin d'obtenir le recouvrement...
